CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 16/12/2021, 21VE02892, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

> "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction...prescrit cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution."

2. Article L. 911-7 du code de justice administrative : Cet article autorise le juge à prononcer une astreinte dans le cas d'inexécution totale ou partielle d'une décision. La cour a donc appliqué cette disposition pour inciter le préfet à agir rapidement.

> "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée."

3. Article R. 921-6 du code de justice administrative : Article se rapportant aux procédures d'exécution, lui permettant de décider de la nécessité d'ordonner la mesure d'exécution.

> "Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle...le président de la cour...ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle."

En somme, la cour administrative d'appel a affirmé les droits de M. A... B... en tant que partie lésée par une décision administrative annulée, tout en mettant en place des mesures de contrainte pour assurer l'exécution de ses précédentes décisions.

Procédure d'exécution devant la cour :

Par un arrêt n° 20VE01111 du 29 avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1906470 du 10 mars 2020 et l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son expulsion du territoire français, a fixé le pays de destination et lui a retiré sa carte de résident et condamné l'Etat à verser à M. A... B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 8 juillet 2021, Me Cloris a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande présentée pour M. A... B..., tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 29 avril 2021.

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des articles L. 911-4, L. 911-7 et R. 921-6 et suivants du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. A... B... tendant à l'exécution de l'arrêt du 29 avril 2021.

Par un mémoire enregistrée le 1er novembre 2021, M. A... B..., représenté par Me Cloris, demande à la cour :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de restituer sans délai tous les documents appréhendés dans le cadre de l'exécution de la mesure d'éloignement annulée, à savoir sa carte de résident et son passeport ;

2°) de prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard après l'écoulement d'un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet a refusé de lui restituer ces documents retenus illégalement par les services de la préfecture du Val-d'Oise en dépit de plusieurs demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Even a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Et aux termes de l'article R.921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, (...) le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

2. Par l'arrêt n° 20VE01111 du 29 avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1906470 du 10 mars 2020 et l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné l'expulsion du territoire français de M. A... B..., a fixé le pays de destination, lui a retiré sa carte de résident et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Si les frais de justice ont bien été versés, l'exécution totale de cet arrêt comporte nécessairement en outre pour le préfet du Val-d'Oise l'obligation de restituer à M. A... B... son passeport et sa carte de résident retirée par l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 annulé par la Cour. A la date de la présente décision, le préfet n'a pas pris toutes les mesures propres à assurer l'exécution totale de l'arrêt dès qu'il n'a pas restitué son passeport et le document de sa carte de résident à M. A... B.... Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution.

DÉCIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt, exécuté totalement l'arrêt de la Cour administrative d'appel n° 20VE01111 du 29 avril 2021 en restituant son passeport et le document de son titre de séjour retirés par l'arrêté annulé du 29 avril 2019 à M. A... B..., jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : Le préfet du Val-d'Oise communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la mesure précisée à l'article 1er.

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N° 21VE02892