CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/01/2017, 16VE00916, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Manque à gagner : Concernant le manque à gagner de 869 149 euros, la Cour a jugé que ce préjudice était "purement éventuel" et par conséquent, les requérants ne pouvaient pas obtenir d'indemnisation pour celui-ci.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet aux cours et tribunaux d'allouer des frais d'avocat à la charge de la partie perdante. La Cour a rejeté les conclusions sur ce fondement, soulignant qu’il n’y avait pas lieu de donner suite à telles demandes dans les circonstances présentes : "Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la commune de Montrouge sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1."

Dans le cadre de l’évaluation des préjudices, la Cour a appliqué le principe selon lequel seul un préjudice démontré et concret, et non hypothétique, peut être indemnisé. Les décisions des premiers juges sont confirmées par le fait que les requérants n'ont pas produit de preuve suffisante pour établir un préjudice clair et direct, notamment en ce qui concerne le manque à gagner, considéré par la Cour comme incertain et donc non indemnisable.

Cergy-Pontoise a limité à la somme de 40 504,92 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la commune de Montrouge en réparation des préjudices subis.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2016, M. C... et la SOCIETE SWAPS, représentés par Me Joly, avocat, demandent à la Cour :

1° de réformer ce jugement ;

2° de condamner la commune de Montrouge à leur verser la somme de 255 161,63 euros au titre des frais engagés pour cette opération et la somme de 869 149 euros en réparation du préjudice correspondant au manque à gagner ;

3° de mettre à la charge la commune de Montrouge le versement de la somme de

4 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le tribunal administratif a annulé les deux arrêtés de préemption et de refus de permis de construire et l'illégalité de ces deux décisions engage la responsabilité de la commune de Montrouge ;

- ils justifient des frais de gestion directement engagés à hauteur de 255 161,63 euros ;

- le manque à gagner s'élève à 869 149 euros compte tenu des réservations certaines à la date des arrêtés illégaux.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., subsitutant MeD..., pour la commune de Montrouge.

1. Considérant que, par deux jugements en date du 22 janvier 2016 devenus définitifs, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 2 avril 2014 par laquelle le maire de Montrouge a exercé le droit de préemption urbain sur un terrain que la SARL SWAPS dont M. C...est le gérant souhaitait acquérir ainsi que l'arrêté du maire de Montrouge en date du 6 mai 2014 refusant de délivrer à M. C...et à la SARL SWAPS un permis de construire un ensemble de logements sur ladite parcelle ;

Sur la responsabilité :

2. Considérant que les illégalités relevées par le tribunal administratif affectant les deux décisions susmentionnées du maire de Montrouge sont de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard de M. C...et de la SARL SWAPS dès lors que ceux-ci justifient d'un préjudice direct et certain ;

3. Considérant que M. C...et la SARL SWAPS demandent que la somme qui leur a été allouée par le juge de première instance au titre des frais engagés soit portée de 40 504,92 euros à 255 161,63 euros ; que, toutefois, la seule production d'un contrat de gestion passé avec la SCI Astrolabe Montrouge ne suffit pas à démontrer l'existence d'autres frais de gestion que ceux déjà indemnisés par les premiers juges et de justifier à ce titre un préjudice certain qui n'aurait pas été déjà pris en compte par le jugement attaqué ;

4. Considérant que, si M. C...et la SARL SWAPS se prévalent d'un manque à gagner du fait de l'impossibilité de réaliser l'opération de construction et de vente qu'ils avaient envisagée, il ressort de l'instruction qu'un tel préjudice présente un caractère purement éventuel ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé d'indemniser ce chef de préjudice ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... et la SARL SWAPS ne sont pas fondés à demander à la Cour la réformation du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 22 janvier 2016 ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

6. Considérant qu'il y n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la commune de Montrouge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... et de la SARL SWAPS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Montrouge fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 16VE00916