CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21/07/2021, 19VE03072, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience."

2. Sur la motivation du jugement : La Cour a déclaré que le jugement était suffisamment motivé selon l'article L. 9 du code de justice administrative, car il citait les textes applicables et exposait les motifs ayant conduit au rejet de la demande de protection fonctionnelle de Mme B....

> "Le tribunal a cité les textes dont il a fait application et précisé les motifs de fait et de droit retenus pour rejeter la demande de Mme B...."

3. Sur le fond : La Cour a statué que Mme B... avait demandé une protection fonctionnelle pour des faits survenus dans le cadre de ses fonctions de syndicaliste, et non en tant que fonctionnaire. Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ne peuvent s'appliquer dans ce contexte, car elles ne concernent que les faits liés à l'exercice des fonctions publiques.

> "La protection qu'elles instituent n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique."
> "Les faits en cause, n'étant pas liés à l'exercice de fonctions auprès d'une collectivité publique, n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 11."

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article L. 9 : Selon cet article, tous les jugements doivent être motivés. Cela signifie que les tribunaux doivent expliciter les raisons qui ont conduit à leur décision pour permettre aux parties de contester les décisions de manière éclairée.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Article 11 : Cet article stipule que les fonctionnaires bénéficient d'une protection fonctionnelle dans le cadre de leur fonction dans une collectivité publique. Ce cadre juridique est interprété comme ne s’étendant pas aux activités syndicales qui relèvent de la fonction publique mais qui ne sont pas directement liées à l'exercice des fonctions publiques.

Ces interprétations soulignent la distinction entre le statut de fonctionnaire et les droits liés à la protection fonctionnelle dans le cadre des activités syndicales, confirmant ainsi le jugement rendu.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 août 2019 et un mémoire récapitulatif enregistré le 12 juin 2020, Mme B..., représentée par Me Boukheloua, avocat, demande à la cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler cette décision ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B... soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir été signé ;

- il est insuffisamment motivé ;

- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;

- les premiers juges n'ont pas justifié la raison pour laquelle ils ont refusé d'appliquer l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 à sa situation ;

- si Mme B... bénéficiait d'une décharge au titre de ses activités syndicales, cette circonstance n'est pas de nature à l'exclure du bénéfice des dispositions relatives à la protection fonctionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

- cette exclusion on est constitutive d'une discrimination syndicale.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- et les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur la régularité du jugement attaqué :

1. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation du jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience. La circonstance que l'ampliation du jugement notifiée à la requérante ne comporte pas la signature des magistrats qui l'ont rendu est sans incidence sur sa régularité. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier, faute d'avoir été signé, ne peut qu'être écarté.

2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a cité les textes dont il a fait application et précisé les motifs de fait et de droit retenus pour rejeter la demande de Mme B.... Les premiers juges ont ainsi motivé leur jugement de manière à permettre aux parties d'en critiquer le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Sur le fond du litige :

3. Il ressort des termes de la décision en date du 7 avril 2017 refusant d'accorder à Mme B... le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 que le ministre de la défense, après avoir cité les dispositions applicables, a exposé les circonstances de fait et de droit fondant sa décision, permettant à l'intéressée d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, cette décision est conforme aux exigences de motivation prévues par les articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration.

4. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, issue de l'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire [...]. / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté [...]. ".

5. Il résulte de ces dispositions que la protection qu'elles instituent n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique.

6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de faits qui se sont déroulés alors qu'elle était dispensée de service à temps complet afin d'exercer les fonctions de déléguée fédérale régionale pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat CGT. Ces faits ne présentent de liens qu'avec l'exercice de ses fonctions auprès de ce syndicat, organisme de droit privé, à l'exclusion de tout lien avec l'exercice de fonctions auprès d'une collectivité publique. Dans ces conditions, et alors même que Mme B... avait toujours la qualité de fonctionnaire et conservait un lien avec son administration de rattachement qui continuait de la rémunérer, les faits en cause, n'étant pas liés à l'exercice de fonctions auprès d'une collectivité publique, n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

7. Mme B... ne peut valablement soutenir que le droit syndical et la liberté syndicale, qui ne sont pas remis en cause en l'espèce et qui sont garantis notamment par le préambule de la Constitution de 1946 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auraient été méconnus ou que la décision litigieuse aurait été constitutive d'une discrimination syndicale, la liberté syndicale ne faisant pas obstacle à ce que des agents auxquels est accordée une dispense de service pour exercer des fonctions auprès d'un syndicat puissent bénéficier de protections distinctes et se voir appliquer des règles distinctes de celles applicables aux autres agents des collectivités publiques.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

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N° 19VE03072