CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/03/2017, 16VE02373, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'une demande de séjour en tant que salarié : M. A... n'a pas réussi à prouver qu'il avait également demandé un titre de séjour en tant que salarié. La Cour a noté que "M. A...ne peut valablement soutenir que le préfet se serait, à tort, abstenu d'examiner son droit au séjour en tant que salarié".

3. Circulaire du ministre de l'intérieur : La Cour a estimé que M. A... ne pouvait pas se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012, soulignant qu'elle était "dépourvue de valeur réglementaire".

4. Évaluation de la situation personnelle : Bien que M. A... ait souligné sa bonne intégration, la Cour a conclu que "cette circonstance est insuffisante pour démontrer que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article L. 313-14 de ce code précise les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour, notamment pour motifs économiques. Cependant, M. A... a été jugé inapte à revendiquer cette disposition, car il n’avait pas démontré qu’il avait présenté une demande en ce sens.

3. Circulaire administrative : Les circulaires, comme celle du 28 novembre 2012 évoquée, n'ont pas force obligatoire et ne peuvent pas être invoquées pour contester une décision administrative, comme cela a été noté dans la décision : "dépourvue de valeur réglementaire".

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des exigences légales en matière de motivation des actes administratifs, ainsi qu’une évaluation rigoureuse des circonstances personnelles de l'appelant, qui n'ont pas été jugées suffisamment contraignantes pour remettre en cause la décision du préfet.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2016, M. A..., représenté par Me Bulajic, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A...soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- le préfet s'est abstenu d'examiner la demande sous l'angle de l'admission au séjour en tant que salarié ;

- l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait la circulaire du 28 novembre 2012.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant pakistanais, relève appel du jugement en date du 5 juillet 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise daté du 14 mars 2016 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

2. Considérant que la décision attaquée mentionne les considérations de fait et de droit qui la fondent permettant à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé ; qu'elle est ainsi conforme aux exigences de la loi susvisée relative à la motivation des actes administratifs ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier adressé au requérant par le préfet du Val-d'Oise le 2 février 2016, que M. A...a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que M. A...n'apporte aucun élément de nature à prouver qu'il aurait également sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ; que, par suite, M. A...ne peut valablement soutenir que le préfet se serait, à tort, abstenu d'examiner son droit au séjour en tant que salarié ; que M. A...ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant que M. A...ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2012 dépourvue de valeur réglementaire ;

5. Considérant que si M.A..., entré en France en 2009 à l'âge de 29 ans, se prévaut de sa bonne intégration linguistique et professionnelle, cette circonstance est insuffisante pour démontrer que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 16VE02373