CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/07/2018, 17VE00108, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance de motivation : M. A... a soutenu que le jugement contesté manquait de motivation, ce qui est un manquement aux exigences procédurales de la justice administrative.

2. Incompétence de l'autorité signataire : L’argument soulignant que la décision avait été prise par une autorité incompétente soulève des questions sur la légitimité de l'acte administratif.

3. Conditions de logement : M. A... a affirmé que, bien que son logement actuel ne respecte pas les normes de surface, il était suffisant pour accueillir sa famille dans des conditions satisfaisantes.

4. Violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Il a également plaidé que le refus de regroupement familial constituait une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, tel que garanti par cet article.

En réponse à la décision de se désister, la Cour a noté que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à sa constatation.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement des frais exposés dans le cadre d'une procédure, ce que M. A... a évoqué.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie familiale. La Cour a dû évaluer dans quelle mesure la décision du préfet en matière de regroupement familial pouvait être compatible avec ce droit fondamental.

Les arguments de M. A... s'inscrivent dans un cadre légal qui souligne l’importance de la motivation des décisions administratives et l’incompétence des autorités dans l’exercice de leurs fonctions. Son désistement a été considéré sans opposition, respectant son droit de renoncer à la poursuite de la procédure en l'absence de nouveaux éléments substantiels.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2017, M. A..., représenté par Me Lienard, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A... soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé ;

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- il a obtenu son logement par l'intermédiaire de son employeur, la Sodexo, qui ne prendra en compte sa demande d'un logement d'une surface plus importante que s'il dispose d'une décision de regroupement familial et son logement actuel, même s'il ne remplit pas les conditions de surface exigées par les textes, lui permet d'accueillir dans des conditions satisfaisantes sa femme et ses deux filles ;

- il sollicite que le regroupement familial lui soit accordé pour son épouse et une seule de ses filles ;

- la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A...a déclaré, par un mémoire enregistré le 16 avril 2018, se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

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N° 17VE00108