CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 25/01/2018, 17VE00416, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délégation de compétence : La fixation du régime indemnitaire est explicitement exclue des matières pouvant faire l'objet d'une délégation de l'organe délibérant au bureau. Ce point fondamental a été confirmé par la Cour, qui a jugé que la prise de décision par le bureau était inappropriée même en l'absence d'augmentation des crèdits. Ceci repose sur l'interprétation de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, qui ne permet pas la délégation sur ces matières spécifiques.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 88 : Cette disposition précise que l'assemblée délibérante est responsable de la fixation des régimes indemnitaires et peut, après avis du comité technique, instituer des primes. Ce fait exclut toute possibilité pour le bureau d'adopter de telles décisions en son nom.

- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 - Article 1er : Ce texte stipule que le régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui des agents de l'État pour les fonctions équivalentes, et l'article 2 du même décret semble confirmer que l'assemblée délibérante est responsable de la nature et des conditions d'attribution des indemnités.

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 5211-10 : Cet article détaille les limitations de la délégation de pouvoir de l'organe délibérant. Il précise que certaines prérogatives, y compris la fixation des régimes indemnitaire, ne peuvent pas être déléguées au bureau. C'est sur la base de cette interprétation que la Cour a jugé que la décision du bureau était nulle et qu'elle avait agi en dehors de ses compétences.

En somme, les interprétations des textes législatifs et réglementaires par la Cour ont conduit à la confirmation du jugement attaqué, soulignant l'importance de la délimitation des compétences au sein des collectivités locales.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 9 février 2017, la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne venant aux droits de la communauté de communes de l'Etampois

sud-Essonne, représentée par Me Cazin, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter le déféré du préfet de l'Essonne ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne soutient que :

- le Tribunal a omis de répondre au moyen soulevé en défense tiré de l'absence d'objet budgétaire et de l'absence d'augmentation des dépenses autorisées par le budget ;

- le bureau d'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour engager toute dépense prévue par le budget de l'établissement dès lors qu'il se borne à allouer des crédits prévus au sein d'un seul et unique chapitre et qu'il ne dépasse pas le montant des crédits prévus à ce chapitre ;

- en l'espèce le conseil communautaire a inscrit au chapitre 012 du budget de l'année 2013 une enveloppe de crédits destinés à la rémunération des emplois permanents de la collectivité et donné compétence au bureau pour prendre toutes décisions en matière de personnel ;

- il ne s'agissait que de réaffecter au sein d'un même chapitre budgétaire les crédits alloués par le budget.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public.

Sur la régularité du jugement attaqué :

1. Considérant qu'en estimant que le bureau de la communauté de communes de l'Etampois Sud-Essonne était incompétent pour décider la mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats des agents de cette collectivité, les premiers juges ont implicitement mais nécessairement répondu à l'argument soulevé en défense par ladite collectivité suivant lequel l'organe délibérant était en droit de déléguer sa compétence sur ce point dès lors que la mise en oeuvre de cette décision n'entrainait aucune augmentation des dépenses de la collectivité ; que, par suite, le moyen d'une omission à statuer sur ce point doit être écarté ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (...) fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité (...) fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales : " Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : / 1° Du vote du budget (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la fixation du régime indemnitaire des agents d'un établissement public de coopération intercommunale n'appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire l'objet d'une délégation de compétence de l'organe délibérant au bénéfice du bureau de l'établissement concerné ; que, par suite, c'est à bon droit, quand bien même la décision litigieuse prise par le bureau de la communauté de communes de l'Etampois Sud Essonne mettant en oeuvre la prime de fonctions et de résultats et inscrivant les crédits correspondants au budget de la collectivité n'aurait pas pour effet d'augmenter les crédits prévus pour la rémunération des agents et n'entrainerait qu'une réaffectation des dépenses au sein d'un même chapitre budgétaire, que le Tribunal administratif a jugé que la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 25 octobre 2013 du bureau de la communauté de communes de l'Etampois Sud-Essonne approuvant la mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats et inscrivant au budget les crédits correspondants ; que, par suite, ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne est rejetée.

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N° 17VE00416