CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/06/2021, 19VE02734, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La cour a jugé que les requérants ont la qualité de voisins immédiats et que leurs moyens de contestation n'étaient pas dilatoires, n'ayant pas empêché le déroulement des travaux. En conséquence, la cour a annulé l'amende infligée pour recours abusif.

Arguments pertinents

2. Absence de mauvaise foi :
La décision indique clairement que le recours des demandeurs n'a révélé aucune mauvaise foi ni intention de nuire, ce qui est central dans l'appréciation du caractère abusif.
- Citation pertinente : "Ce recours ne révèle, de surcroit, aucune mauvaise foi ni intention de nuire des demandeurs."

3. Pertinence des moyens présentés :
Les moyens invoqués, bien qu'ils aient été jugés infondés, n'étaient pas considérés comme dilatoires et avaient un fondement validé par une expertise, ce qui renforce la non-abusivité du recours.
- Citation pertinente : "Ils ont présenté des moyens dont la teneur ne présentait pas de nature dilatoire."

Interprétations et citations légales

Article R. 741-12 du Code de justice administrative

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Article L. 761-1 du Code de justice administrative

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2019 et le 30 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 211-213 Grande-Rue à Garches, M. et Mme G..., M. H... et Mme C..., représentés par Me F..., avocat, demandent à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a mis à leur charge le versement in solidum d'une amende pour recours abusif de 2 000 euros.

Les requérants soutiennent que :

- le caractère mitoyen du mur dont le projet litigieux prévoyait la destruction était affirmé par un expert géomètre et la contestation des requérants était donc légitime ;

- le caractère abusif de la demande, même si elle a été jugée infondée, n'est pas démontré par le jugement litigieux.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D...,

- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,

- et les observations de Me J..., substituant Me F..., pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 211-213 Grande-Rue à Garches et autres, et de Me I..., substituant Me B..., pour la SCCV Garches 215 Grande-Rue.

Une note en délibéré présentée pour la SCCV Garches 215 Grande-Rue a été enregistrée le 18 juin 2021.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

2. Par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a infligé aux demandeurs une amende en application des dispositions précitées fondées sur le caractère abusif de leur recours juridictionnel. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les demandeurs ont la qualité de voisins immédiats du projet et ont présenté des moyens dont la teneur ne présentait pas de nature dilatoire et n'ont d'ailleurs pas empêché la poursuite des travaux. Ce recours ne révèle, de surcroit, aucune mauvaise foi ni intention de nuire des demandeurs. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions de la société intimée tendant au maintien de l'amende pour recours abusif, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 211-213 Grande-Rue à Garches, M. et Mme G..., M. H... et Mme C... sont fondés à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Montoise en tant qu'il leur a infligé une amende pour recours abusif de 2 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la SCCV Garches 215 Grande-Rue présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 5 du jugement n° 1804616 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 29 mai 2019 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la SCCV Garches 215 Grande-Rue présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 19VE02734