CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 31/03/2016, 15VE04041, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'habitabilité et d'insertion : L'évaluation de l'insertion professionnelle, mentionnée dans le jugement, s'inscrit dans le cadre des considérations globales que le préfet doit prendre en compte lorsqu'il se prononce sur les demandes de séjour. Le Conseil affirme ainsi que l'évaluation de l'intégration à la société française, notamment sur le plan de l'emploi, est légitime : "le préfet [...] a pu [...] tenir compte notamment de son insertion professionnelle".

L'interprétation des textes, en l'occurrence, montre que même les situations ne constituant pas une menace pour l'ordre public peuvent mener à des décisions administratives défavorables si l'insertion professionnelle n'est pas jugée suffisante.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2015, M.A..., représenté par Me Abdollahi Mandolkani, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le cadre du réexamen de sa situation ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit tirée de l'insertion professionnelle qui lui est opposée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur de droit tirée du lieu de l'insertion professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli,

- les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.

1. Considérant que M.A..., ressortissant malien, entré en France le 9 avril 2009 sous couvert d'un visa court séjour à l'âge de vingt-cinq ans, a présenté le 30 janvier 2015 une demande de titre de séjour que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejetée par un arrêté du

27 avril 2015 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) " ;

3. Considérant que, contrairement à ce que M. A...soutient, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans commettre d'erreur de droit, apprécier son intégration en France et, à cette fin, tenir compte notamment de son insertion professionnelle, qu'il a en l'espèce estimée insuffisante ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur de droit en examinant, pour rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, la qualité et l'intensité de son insertion professionnelle en France ; que, par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit commise dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 15VE04041 2