CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 06/10/2020, 18VE01993, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification des revenus : L'administration a établi que les 55 000 euros versés sur le compte de Mme A... provenaient d'un détournement de fonds, ce qui permet de les considérer comme des bénéfices non commerciaux au sens de l'article 92 du Code général des impôts. La Cour a conclu que l'administration était fondée à utiliser ces informations issues d'une enquête judiciaire pour établir le redressement (paragraphe 4).

3. Absence de condamnation pénale : Mme A... a soutenu que l'absence de condamnation pénale faisait défaut à la preuve du détournement de fonds. Cependant, la Cour a clairement indiqué que la preuve d'un détournement de fonds ne dépend pas d'une condamnation pénale. Les éléments selon lesquels la somme a été utilisée pour rembourser un prêt à une personne vulnérable ne suffisent pas à contredire l'allégation d'un détournement (paragraphe 4).

Interprétations et citations légales

- Livre des procédures fiscales - Articles L. 57 et L. 11 : Ces articles précisent les modalités de la procédure de redressement contradictoire, notamment en ce qui concerne la prolongation des délais pour présenter des observations, renforçant la position selon laquelle la charge de la preuve revient à l'administration après le prolongement demandé par Mme A...

- Absence de condamnation pénale : La décision analyse la question de la nécessité d'une condamnation pénale pour établir un détournement de fonds et souligne que le procureur a requis le renvoi de Mme A... devant le tribunal correctionnel, affirmant ainsi que des motifs suffisant à la qualification d'illégalité étaient présents sans nécessiter une décision pénale préalable.

Cette structure permet de saisir clairement les faits, les arguments juridiques traités par la Cour, ainsi que les interprétations pertinentes des articles de loi appliqués dans cette affaire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2018 et 27 juin 2019, Mme A..., représentée par Me Maurel, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement ;

2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales contestées ;

3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'administration, à qui incombe la charge de la preuve pour imposer des mouvements de fonds en tant que bénéfices non commerciaux, ne justifie pas, en se fondant sur ses seules déclarations dans le cadre de l'enquête judiciaire, de l'existence d'un détournement de fonds ni que les sommes mentionnées au crédit de son compte constitueraient une source de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus imposables assimilés aux bénéfices non commerciaux.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B...,

- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le procureur de la République de Narbonne a informé l'administration des finances publiques d'un détournement de fonds dont l'existence et le montant, de 55 000 euros, ont été révélés lors d'une instance pénale, par le procès-verbal d'audition établi lors de la garde à vue de Mme A.... Un contrôle sur pièces a alors été diligenté par l'administration fiscale en 2012, lequel portait sur les revenus perçus par Mme A... au titre de l'année 2009, à la suite duquel cette dernière a reçu une proposition de rectification du 31 juillet 2012 l'informant de l'intention du service d'imposer, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2009, la somme de 55 000 euros. Mme A... fait appel du jugement du 25 avril 2018 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de prononcer la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie.

Sur la charge de la preuve :

2. Après avoir réceptionné la proposition de rectification du 31 juillet 2012, reçue le

8 août 2018, il est constant que Mme A..., imposée selon la procédure de redressement contradictoire, a demandé, par un courrier du 31 août 2012, la prolongation du délai pour présenter ses observations, ce qu'elle a fait le 8 octobre suivant, soit dans le délai de trente jours prorogé conformément aux dispositions combinées des articles L. 57 et L. 11 du livre des procédures fiscales. Il suit de là que la charge de la preuve du bien-fondé des impositions en litige incombe à l'administration.

Sur le bien-fondé de l'imposition en litige :

3. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. (...) ".

4. Il est constant que le service a été informé par une ordonnance de soit communiqué du procureur de la République de Narbonne du 23 septembre 2011, établie conformément aux dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales de l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre de Mme A... pour abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable. L'enquête judiciaire a permis de mettre en évidence le versement au cours de l'année 2009, sur le compte courant ouvert par la requérante auprès de la Banque populaire, d'une somme de 55 000 euros, dont l'intéressée ne conteste d'ailleurs pas l'appréhension. En outre, il ressort de la proposition de rectification du 31 juillet 2012, que l'administration s'est fondée sur les informations qu'elle a obtenues de l'autorité judiciaire, dont il n'est pas contesté qu'elles émanent du procès-verbal d'audition de Mme A... au cours de sa garde à vue. L'intéressée, qui ne remet pas en cause le contenu de ce procès-verbal, a d'ailleurs précisé que la somme a été utilisée pour rembourser un prêt, n'apportant en revanche aucun élément de nature à contredire la qualification de détournement de fonds, notamment en établissant une intention libérale ou l'existence d'un prêt de la part de l'auteur du versement, dont elle ne conteste pas qu'il s'agissait d'une personne âgée. Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune condamnation pénale n'est intervenue. Toutefois, la preuve de l'existence d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée au prononcé d'une condamnation pénale par l'autorité judiciaire et le ministre indique sans être contredit que le procureur de la République a, dans son réquisitoire définitif du 1er août 2018, conclu au renvoi de la requérante devant le tribunal correctionnel. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du détournement de fonds et de l'appréhension des sommes redressées. Par suite, c'est à bon droit que le service a procédé au rehaussement de la base d'imposition de la requérante sur le fondement des dispositions précitées du 1 de l'article 92 du code général des impôts et imposé la somme de 55 000 euros qu'elle a perçue dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

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N° 18VE01993