CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 11/10/2016, 16VE00798, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le changement de situation de la SA Orange :
La SA Orange ayant renoncé à son droit aux intérêts au taux légal, ce qui a conduit à une modification de la situation juridique initiale. La Cour a donc noté que le jugement du tribunal administratif ne pouvait plus être exécuté dans la mesure où la SA a acquiescé aux conclusions du ministre, et par conséquent, la demande du ministre a été considérée comme satisfaite.

Interprétations et citations légales

- Code des procédures fiscales - Article L. 208 : Cet article prévoit que dans le cadre de restitutions d'impôts, le redevable a droit à des intérêts moratoires, qui sont distincts des intérêts légaux visés dans le Code civil.

- Code civil - Article 1153 : Cet article stipule que toute obligation de payer une somme d'argent entraîne le versement d'intérêts, sauf dispositions contraires. Cependant, dans le contexte de la fiscalité, cette disposition ne s'applique pas lorsque des règles spéciales comme celles définies dans le livre des procédures fiscales sont en vigueur.

La jurisprudence citée par le ministre va dans le sens d'une limitation des intérêts applicables aux restitutions fiscales, précisant que les restitutions de taxes doivent se conformer aux spécificités du droit fiscal plutôt qu’à des règles de droit civil.

En conclusion, la décision renforce l'idée selon laquelle les règles fiscales spécifiques priment sur les dispositions générales du droit civil en matière d'intérêts, et cela est confirmé par le changement de position de la SA Orange, ce qui a conduit à l’issue sans objet de la procédure.

Procédure devant la Cour :

Par un recours, enregistré le 17 mars 2016, le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS demande à la Cour de réformer ce jugement en tant qu'il a accordé à la SA Orange le bénéfice des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil.

Il soutient que, dès lors que le dégrèvement prononcé par l'administration en exécution de l'article 1er du jugement attaqué entre dans le champ de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, il ne peut, par application des dispositions combinées de cet article et de celles de l'article L. 207 et conformément d'ailleurs à la jurisprudence du Conseil d'Etat, être assorti des intérêts légaux prévus par l'article 1153 du code civil.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Huon,

- et les conclusions de M. Coudert, rapporteur public.

1. Considérant que le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES relève appel du jugement du 4 février 2016 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que par l'article 2 de ce jugement, le tribunal, après avoir prononcé la restitution de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquels la SA Orange a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, à hauteur de la somme 1 372 048 euros, a assorti cette somme des intérêts au taux légal courant depuis le 22 décembre 2014 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 22 décembre 2015 ;

2. Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours, la SA Orange, par son mémoire en date du 18 mai 2016, a déclaré qu'elle acquiesçait entièrement aux conclusions du ministre, en reconnaissant, comme le faisait valoir ce dernier, qu'elle ne pouvait bénéficier, au titre de la restitution accordée par le tribunal, que des intérêts moratoires visées à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, lesquels lui avaient d'ailleurs été spontanément versés ; que la SA Orange ayant ainsi renoncé au bénéfice de la chose jugée par le Tribunal administratif en tant que celui-ci lui a alloué les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, le jugement attaqué n'est plus, dans cette mesure, susceptible d'exécution ; que le recours du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, tendant seulement à la réformation dans la même mesure dudit jugement, doit être regardé, à la suite de la renonciation de la SA Orange, comme ayant obtenu satisfaction ; que, dans ces conditions, ce recours est devenu sans objet ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES.

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N° 16VE00798