CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/12/2019, 17VE03260, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La Cour a confirmé le jugement en rejetant la requête de la société, concluant que celle-ci ne pouvait ignorer les éléments qui contraindraient l'application du régime de la taxation sur la marge, justifiant ainsi les pénalités pour manquement délibéré.

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Selon l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe au contribuable. Dans ce cas, la Cour a confirmé que l'administration avait démontré le caractère délibéré du manquement, estimant que la société devait répondre de son obligation de conformité, même en s'appuyant sur les conseils de ses experts-comptables.

- Citation pertinente : "l'administration doit être regardée comme apportant la preuve [...] du caractère délibéré du manquement dont a fait preuve la société requérante."

Interprétations et citations légales

- Citation directe : "Les inexactitudes ou les omissions [...] entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré".

2. Article L. 195 A du Livre des procédures fiscales : Cet article précise que la charge de prouver la mauvaise foi incombe au contribuable, renforçant ainsi l'importance de la responsabilité individuelle dans le respect des obligations fiscales.

- Citation directe : "la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe au contribuable".

La décision de la Cour souligne l'importance de la diligence requise des contribuables vis-à-vis de leurs obligations fiscales et le besoin de comprendre les implications des conseils professionnels, sans pour autant se dérober à leur responsabilité fiscale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2017, la société WAELTHY NATION VERMÖGENSVERWALTUNG UG (HAFTUNGSBESCHRÄNKT) venant aux droits de l'EURL SECA, représentée par Me Naïm, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités mises à sa charge ;

2° de prononcer la décharge des pénalités mises à sa charge.

Elle soutient que le service a, à tort, assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de pénalités en application de l'article 1729 du code général des impôts alors, d'une part, qu'elle ne peut être regardée comme un professionnel de la revente de véhicules acquis auprès de fournisseurs étrangers, cette activité n'ayant débuté qu'un an après sa création et, d'autre part, que la mise en oeuvre du régime de taxation sur la marge est le fait de ses experts-comptables successifs.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. L'EURL SECA a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2011 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'application du régime de taxation sur la marge aux cessions réalisées par cette société dans le cadre de son activité de négoce de véhicules automobiles d'occasion et mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. La société WAELTHY NATION VERMÖGENSVERWALTUNG UG (HAFTUNGSBESCHRÄNKT) venant aux droits de l'EURL SECA fait appel du jugement en date du 6 octobre 2017 du Tribunal administratif de Versailles en ce que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités correspondant à ces rappels et qui ont été mises à sa charge en application de l'article 1729 du code général des impôts.

2. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré / (...) ". Et aux termes de l'article

L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe au contribuable ".

3. Il résulte de l'instruction que l'administration a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'EURL SECA de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. En sa qualité de professionnel de la revente de véhicules et alors même que les acquisitions de véhicules auprès de fournisseurs établis au Luxembourg et en Belgique, n'auraient effectivement débuté que seulement un an après sa création, la société requérante ne pouvait ignorer que les mentions portées sur les factures d'achat, qui mentionnaient l'application du régime de l'exonération pour les livraisons intracommunautaires et non celui du régime de la taxation sur la marge, ne lui permettaient pas de bénéficier d'un tel régime de taxation sur la marge. Dans ces conditions, compte tenu de l'importance des minorations affectant les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites par la société appelante et de leur caractère répété, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, du caractère délibéré du manquement dont a fait preuve la société requérante en plaçant les opérations en cause sous le régime de la taxation sur la marge et de l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt, laquelle ne saurait donc se retrancher derrière le fait, au demeurant non établi, qu'elle s'en serait entièrement remis aux conseils de ses experts-comptables successifs. Dès lors, c'est à bon droit que la majoration de 40 % pour manquement délibéré a été appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige.

4. Il résulte de ce qui précède que la société WAELTHY NATION VERMÖGENSVERWALTUNG UG (HAFTUNGSBESCHRÄNKT) venant aux droits de l'EURL SECA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la décharge des pénalités mises à sa charge en application de l'article 1729 du code général des impôts.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société WAELTHY NATION VERMÖGENSVERWALTUNG UG (HAFTUNGSBESCHRÄNKT) venant aux droits de l'EURL SECA est rejetée.

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N° 17VE03260