CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28/11/2017, 17VE00366, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Exclusion du champ de la taxe sur les salaires : La requérante soutient que, selon l'article 231 du code général des impôts, seules les rémunérations versées aux salariés sont assujetties à la taxe sur les salaires. En conséquence, elle estime que les rémunérations versées à son directeur général ne devraient pas être soumises à cette taxe, car il ne pouvait pas être considéré comme employé au sens du droit du travail.

> "Seules sont soumises à la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux salariés" (Code général des impôts - Article 231).

2. Interprétation des textes législatifs : La Cour a rejeté cet argument en indiquant que le législateur, par ses modifications successives des lois de finances, avait entendu incorporer les rémunérations des dirigeants, même s'ils n'avaient pas le statut de salarié. Les textes incluent explicitement les directeurs généraux des sociétés anonymes dans l'assiette taxable.

> "En alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale... le législateur a entendu y inclure les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions combinées des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale" (Code de la sécurité sociale - Articles L. 311-2, L. 311-3).

Interprétations et citations légales

1. Article 231 du code général des impôts : Ce texte précise les modalités et les assiettes de la taxe sur les salaires, indiquant que les sommes versées à titre de rémunérations sont soumises à cette taxe, sans mentionner d'exclusion pour les directeurs non-salariés.

2. Code de la sécurité sociale - Articles L. 311-2 et L. 311-3 : Ces articles définissent le champ d'application des rémunérations assujetties. La Cour a souligné que le législateur a inclus tous les dirigeants, y compris ceux qui ne possèdent pas le statut de salariés, dans le périmètre d'imposition.

> "Les directeurs généraux des sociétés anonymes" sont explicitement mentionnés dans l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale."

En conclusion, la Cour a rejeté la requête de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en confirmant la décision du tribunal administratif, soulignant ainsi l'importance d'une interprétation extensible des textes fiscaux au-delà de la qualification de salarié, en ce qui concerne l'application de la taxe sur les salaires.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 9 juin 2017, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par Mes Breton et Benoist, avocats, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de prononcer la restitution sollicitée ;

3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient qu'il ressort des dispositions de l'article 231 du code général des impôts, applicables à l'ensemble de la période en litige, seules sont soumises à la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux salariés ; par suite, et dès lors que la société Cofinoga ne peut être regardée comme l'employeur de son directeur général au sens du droit du travail, les rémunérations versées à ce dernier échappent au champ d'application de la taxe, peu importe que l'assiette de cette dernière soit alignée sur celles du régime général des cotisations sociales ou de la contribution sociale généralisée.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 ;

- la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Huon,

- les conclusions de M. Skrzyerbak, rapporteur public,

- et les observations de Me Breton, avocat de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

1. Considérant que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA Laser Cofinoga qu'elle a absorbée en septembre 2015, relève appel du jugement du 29 décembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil Tribunal a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires acquittées par cette dernière société au titre des années 2011 à 2014 à raison des rémunérations versées à son directeur général ;

2. Considérant, qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2011 et 2012 : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (...), et à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. (...) " ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014 : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article (...) " ; que l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dispose : " I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte des travaux parlementaires de l'article 10 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 et de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont sont respectivement issues les dispositions du 1° de l'article 231 du code général des impôts précitées, qu'en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale puis sur celle de la contribution sociale généralisée, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions combinées des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, au nombre desquels figurent les dirigeants de sociétés mentionnés au 12° et au 23° de l'article L. 313-3, et celles qui sont assimilées à ces personnes, alors même qu'elles n'auraient pas la qualité de salarié au sens du code du travail ; que l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale mentionne notamment, à son 12°, les directeurs généraux des sociétés anonymes ; que, par suite, le moyen de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, tiré de ce que les rémunérations du directeur général de la SA Laser Cofinoga devraient être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires, ou même de son champ d'application, dès lors que ce dirigeant n'a pas la qualité de salarié au sens du droit du travail ne peut qu'être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est rejetée.

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N° 17VE00366