CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/10/2017, 16VE03033, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Antécédents d'éloignement : La Cour a également noté que M. A... avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieure, ce qui avait des implications sur la considération de ses demandes.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce que la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit, sauf si la personne constitue une menace pour l'ordre public. En son point 7, il précise que le refus peut être contesté lorsque les liens en France sont tels que leur rupture porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, la Cour ayant estimé que M. A... ne remplissait pas ces critères.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Ce texte dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, la Cour a jugé que les circonstances particulières de M. A..., telles que son célibat et l'absence d'attaches familiales en France, ne lui donnaient pas droit à une protection au titre de cet article.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une évaluation stricte des éléments d'intégration de M. A... en France et des implications de son retour dans son pays d'origine, consolidant l'interprétation des dispositions applicables du Code des étrangers et des droits de l'homme.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2016, M.A..., représenté par Me Tihal, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A...soutient que la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Margerit a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant ukrainien, né le 17 décembre 1986 à Panka (Ukraine), est entré en France le 2 avril 2007 sous couvert d'un visa touristique ; que le 11 décembre 2015, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par arrêté du 13 mai 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ; que M. A...demande l'annulation de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes du 1. de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) " ;

3. Considérant que si M.A... réside en France depuis avril 2007, il ne justifie pas d'une intégration sociale ou professionnelle suffisante ; que, de plus, il n'apporte aucun élément sur le caractère impérieux de sa présence auprès de sa mère et de sa soeur ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille en France ; qu'en outre, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident encore son père, un de ses frères et son enfant ; qu'au surplus, il s'est déjà soustrait à une première mesure d'éloignement en date du 27 avril 2012 ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1. de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; que sa requête doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 16VE03033