CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12/04/2016, 14VE02805, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

2. Code du travail - Article L. 3132-25-2 : Cet article stipule que le préfet doit prendre des décisions sur la base de l'analyse des usages de consommation dominicale. La fédération a contesté que les pratiques illicites se soient vues prises en compte pour établir un usage, mais la Cour a jugé que cela relevait d'une appréciation que seule l'autorité administrative avait le droit de faire, limitant ainsi la portée de l'argumentation.

3. Convention n° 106 de l'OIT : La requête a également considéré que les dispositions françaises de favorisation de l’ouverture dominicale violaient cette convention. Toutefois, la Cour a souligné que la loi française, à travers les articles pertinents du Code du travail, était conçue pour être compatible avec les normes internationales, notamment en raison de la marge de manœuvre laissée par la convention en matière d’adaptabilité aux contextes nationaux.

Conclusion :

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2014, la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIERE, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 26 juin 2014 ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-25-2 du code du travail dès lors, d'une part, que le préfet ne pouvait prendre en compte des pratiques de consommation dominicale illicites pour caractériser un usage et alors qu'en tout état de cause, un tel usage n'est pas établi ;

- l'arrêté classant la zone en PUCE viole le principe d'égalité en créant une distorsion de concurrence au détriment des magasins de la même zone de chalandise qui ne sont pas autorisés à ouvrir le dimanche ;

- les articles L. 3132-25-1 et suivants du code du travail, issus de la loi du 10 août 2009 dont l'arrêté attaqué fait application, sont incompatibles avec les stipulations de l'article 7 de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail fixant les conditions permettant de déroger au régime normal du repos hebdomadaire.

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guibé,

- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public.

1. Considérant que, selon l'article 2 de ses statuts, la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIERE a pour objet de " grouper dans une action commune tous les syndicats d'employés et de cadres énumérés à l'article 1er et de leur donner l'appui nécessaire; d'assurer et d'appliquer les décisions des Congrès fédéraux et confédéraux; d'étudier les questions professionnelles, économiques et sociales qui lui seront soumises; de rechercher les moyens propres à les résoudre et en provoquer la prompte solution; de poursuivre, conformément aux statuts confédéraux, la suppression du salariat et la remise aux mains des travailleurs des moyens de production et d'échanges " ; que la défense des intérêts professionnels de ses membres n'entre pas dans l'objet de la fédération requérante ainsi défini ; que, par ailleurs, la clause lui attribuant l'application des décisions des congrès fédéraux et confédéraux ne saurait avoir pour effet d'étendre artificiellement les missions de la fédération requérante au-delà de l'objet expressément défini par ses statuts ;

2. Considérant qu'eu égard, d'une part, à l'objet de la fédération requérante et, d'autre part, à la portée de la décision attaquée, par laquelle le préfet des Yvelines se borne à créer un périmètre d'usage de consommation exceptionnel limité à la zone commerciale " Family Village " sur le territoire de la commune d'Aubergenville, la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIERE ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIERE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIERE est rejetée.

2

N° 14VE02805