CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 12/04/2016, 15VE02080, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Méconnaissance de dispositions légales : M. B... a invoqué la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais la Cour a écarté cela en précisant que l'arrêté ne constituait pas une mesure d'exécution d'une précédente décision nécessitant un placement en rétention.

3. Irrégularité de l'audition : La Cour a statué que l'irrégularité présumée de l’audition par les services de police n'avait pas d'influence sur la légalité de l'arrêté contesté, ce qui montre que la forme de la procédure n'a pas été jugée suffisante pour annuler la décision.

4. Appréciation des conséquences : Concernant l'argument selon lequel M. B... serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, la Cour a indiqué que les circonstances présentées (présence de famille en France et travail) ne suffisaient pas à établir une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté.

Interprétations et citations légales :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 551-1 : Cet article précise les conditions de placement en rétention des étrangers sous obligation de quitter le territoire. La Cour a noté que "l'arrêté du 21 août 2014 se borne à obliger M. B... à quitter le territoire français sans délai" et ne requiert pas de rétention.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : M. B... a demandé la mise à charge de l'État d'une somme au titre des frais de justice. La Cour a rejeté cette demande en conséquence du rejet de la requête : "ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 [...] ne peuvent qu'être rejetées".

Ces éléments illustrent la compréhension stricte des règles de compétence administrative, l'application rigoureuse de la législation en matière d'immigration et le précepte selon lequel les circonstances personnelles doivent être examinées avec discernement par les autorités administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2015, M. B..., représenté par Me Boy, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet des Hauts-de-Seine du

21 août 2014 ;

3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B...soutient que :

- la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;

- l'arrêté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- son audition par les services de police a été effectuée dans des conditions irrégulières ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Guibé a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par un arrêté du 21 août 2014, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B...à quitter le territoire français ; qu'il relève appel du jugement du

22 mai 2015 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant, que, par un arrêté du 18 mars 2014, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, Mme D... A..., adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, a reçu délégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine, à l'effet notamment de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait ; que, dès lors que l'arrêté du 18 mars 2014 avait été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et eu égard au caractère réglementaire de cet acte, le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise pouvait se fonder sur l'existence de cet arrêté sans en ordonner préalablement la production au dossier ;

3. Considérant que l'arrêté attaqué du 21 août 2014, qui ne constitue pas une mesure d'exécution de la décision du 12 août 2013 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine avait une première fois obligé l'intéressé à quitter le territoire français, se borne à obliger M. B... à quitter le territoire français sans délai et n'ordonne pas son placement en rétention ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux cas dans lesquels un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut être placé en rétention, est inopérant et ne peut qu'être écarté ;

4. Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité alléguée de l'audition de M. B... par les services de police le 21 août 2014 est sans influence sur la légalité de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français ;

5. Considérant que si M. B...soutient résider sur le territoire français depuis plus de dix ans, il n'établit pas la réalité d'une présence habituelle en France avant l'année 2011 ; que, par ailleurs, s'il fait valoir que ses grands-parents, son oncle et sa soeur résident régulièrement en France et qu'il travaille depuis trois ans en qualité de boucher, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale alors notamment qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 15VE02080