CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/10/2016, 15VE00231, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La motivation d'une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé doit attester que l'autorité administrative a contrôlé l'absence de lien entre la procédure de licenciement engagée et les mandats exercés par le salarié."

2. Absence de lien entre le licenciement et le mandat : La Cour a constaté qu'il n'y avait aucun élément dans la décision de l'inspecteur de travail attestant de l'absence de lien entre le licenciement et les fonctions représentatives de M. A..., ce qui a conduit à l'annulation de l'autorisation de licenciement.

> "Il est constant que la décision du 18 décembre 2012 ne comporte aucune mention de l'existence ou de l'absence de lien entre la procédure de licenciement engagée et les mandats détenus par M.A... ; qu'elle est par suite insuffisamment motivée."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article R. 2421-5 : "La décision de l'inspecteur du travail est motivée."
- Code du travail - Article R. 2421-16 : "L'inspecteur du travail... examine notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé."

2. L'importance de la motivation : La décision souligne l'importance d'une motivation appropriée pour protéger les droits des salariés, en particulier ceux considérés comme « protégés », tels que les représentants du personnel. La faiblesse de la motivation dans la décision de l'inspecteur du travail a conduit à l'erreur de droit.

> "L’autorité administrative ne peut légalement faire droit à une demande d’autorisation de licenciement que si... aucune mesure de licenciement n’est en rapport avec les fonctions représentatives."

Cette décision réaffirme ainsi la nécessité d'une vigilance accrue de l'administration dans les cas de licenciement impliquant des représentants du personnel, afin de garantir le respect de leurs droits et le principe de non-discrimination.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2015, la Société NOUVELLE DE LA CLINIQUE DU MESNIL, représentée par Me Nivoit-Noel, avocate, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Versailles ;

3° de mettre à la charge de M. A...le versement de la somme de 3 000 euros sur

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le défaut de motivation quant à l'absence de discrimination n'entache pas d'illégalité la décision d'autorisation de licenciement dès lors qu'en l'espèce, cette absence ressortait clairement des motifs de sa demande et qu'il ressort des pièces du dossier que l'enquête contradictoire menée par l'inspecteur du travail a porté sur ce point.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guibé,

- les conclusions de Mme Orio, rapporteur public,

1. Considérant que, par une décision en date du 18 décembre 2012, l'inspecteur du travail de la 8ème section d'inspection du travail des Yvelines a accordé à la Société NOUVELLE DE LA CLINIQUE DU MESNIL l'autorisation de licencier M. B...A..., employé en qualité de kinésithérapeute et investi des mandats de membre de la délégation unique du personnel et de délégué syndical ; que la société fait appel du jugement du 4 décembre 2014 par lequel

le Tribunal administratif de Versailles, à la demande de M.A..., a annulé cette décision ;

2. Considérant qu'aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée " ; qu'aux termes des articles R. 2421-7 et

R. 2421-16 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut légalement faire droit à une demande d'autorisation de licenciement que si ce dernier n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que la motivation d'une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé doit attester que l'autorité administrative a contrôlé l'absence de lien entre la procédure de licenciement engagée et les mandats exercés par le salarié ;

3. Considérant qu'il est constant que la décision du 18 décembre 2012 ne comporte aucune mention de l'existence ou de l'absence de lien entre la procédure de licenciement engagée et les mandats détenus par M.A... ; qu'elle est par suite insuffisamment motivée ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Société NOUVELLE DE LA CLINIQUE DU MESNIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Versailles a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 8ème section d'inspection du travail des Yvelines du 18 décembre 2012 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la Société NOUVELLE DE LA CLINIQUE DU MESNIL est rejetée.

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N° 15VE00231