Résumé de la décision
Le 12 février 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision notifiée au militaire M. C... par le centre expert des ressources humaines de la solde (CERHS), qui lui avait indiqué un trop-perçu de 7 413,56 euros. Le tribunal a également enjoint l'État à rembourser les sommes prélevées sur la solde de M. C... et à lui verser 13 678,32 euros au titre de moins-perçus. En appel, la ministre des armées a demandé l'annulation de ce jugement et a soutenu que le montant du trop-perçu n'était que de 3 823,73 euros. La cour a conclu que la ministre avait raison et a annulé le jugement du tribunal tout en fixant le montant du trop-perçu à 3 823,73 euros.
Arguments pertinents
1. Erreur de fait constatée : La ministre des armées a argumenté qu'il y avait une erreur de fait dans le jugement attaqué concernant l'indemnité d'éloignement perçue par M. C.... Elle a précisé qu'après vérification, M. C... avait effectivement reçu la totalité des sommes dues au titre de l'indemnité d'éloignement, ce qui a été confirmé par un état de paiement produit en appel.
- Citation pertinente : « M. C... doit être regardé comme ayant perçu la totalité de la somme qui lui était due au titre de cette indemnité ».
2. Calcul des moins-versés : La cour a noté que le total des moins-versés dues à M. C... s'élevait à 1 270,20 euros, un montant non contesté par l'administration, permettant ainsi de statuer sur le trop-perçu.
- Explication : La cour a calé le montant du trop-perçu sur la différence entre les sommes dues à M. C... et celles qu'il avait déjà perçues.
3. Décision finale : En conséquence, le trop-perçu a été fixé à 3 823,73 euros, la cour estimant que la ministre avait correctement évalué la situation après avoir clarifié les éléments en litige.
Interprétations et citations légales
La décision se fonde sur l'application de plusieurs articles du Code de la défense et du Code de justice administrative, bien que les textes spécifiques ne soient pas explicitement mentionnés dans le résumé de la décision. L'argumentation des parties et la décision finale ont été élaborées sur les principes de la reconnaissance du droit des agents publics à percevoir les rémunérations et les indemnités qui leur sont dues, tout en respectant les normes de la régularité financière.
- Exemple :
- Code de la défense - Article non cité : Ce code régit les droits des militaires en matière de solde et d'indemnités, renforçant ainsi la légitimité de la demande de la ministre quant au trop-perçu.
La reconnaissance de l’erreur administrative et l’examen rigoureux des indemnités dues montrent l’importance d’une bonne gestion des pratiques salariales au sein des instances militaires, en veillant à ce que les soldats soient effectivement rémunérés comme il se doit.
L’interprétation des faits par la cour - notamment en ce qui concerne le paiement manuel global et le calcul des moins-versés - met en lumière la nécessité d’un examen minutieux des éléments factuels et documentaires dans ce type d’affaire, ce qui est fondamental pour assurer une justice équitable envers les militaires.