CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 14/12/2017, 17VE00991, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la présomption de nationalité : La requête a mis en lumière que pour statuer sur le titre de séjour en tant que parent d'enfant français, il était nécessaire d'établir la nationalité de l'enfant. La Cour a estimé que la nationalité de Mlle D...E..., née le 15 novembre 2013, était une question sérieuse à trancher par l'autorité compétente.
> "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques." (Code civil - Article 29)

3. Sur la question préjudicielle : La Cour a décidé que la question de la nationalité de la fille de Mme C...A... devait être tranchée avant de reprendre l'examen de la demande de titre de séjour, reconnaissant l'importance de ce point pour la résolution de l'affaire.
> "La solution du présent litige dépend de la réponse qui sera donnée à cette question, qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher."

Interprétations et citations légales

2. Question de la nationalité : Selon le Code civil, les décisions relatives à la nationalité ne peuvent être déterminées que par une autorité judiciaire, rendant la position de la préfecture conditionnelle à une décision préalable sur l'état de nationalité de l'enfant.
> "Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance." (Code civil - Article 31-3)

3. Sur le fondement du refus : La décision du PREFET de refuser le renouvellement du titre de séjour était contestée car, même s'il se basait sur des éléments douteux de fraude, la mère a présenté des arguments et des documents qui pourraient prouver la légitimité de la reconnaissance paternelle. Ce point a été jugé suffisamment sérieux pour justifier le renvoi à la juridiction compétente.
> "Il y a lieu pour la Cour de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE."

En somme, la décision de la Cour met en exergue l'importance de la séparation des compétences entre les autorités administratives et judiciaires en matière de nationalité, soulignant le caractère préjudiciel de ces questions pour la résolution des litiges administratifs relatifs aux droits des étrangers.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2017, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée Mme C...A...devant le tribunal administratif.

Il soutient que dès lors que l'autorité judiciaire responsable de la délivrance du certificat de nationalité, seul document permettant d'établir, en cas de doute, la nationalité française d'un individu, a refusé la délivrance d'un tel document à l'enfant de Mme C...A..., il ne lui appartenait pas, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, de considérer ce dernier comme étant de nationalité française et de délivrer à l'intéressée un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Haëm,

- et les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public.

1. Considérant que Mme C...A..., ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 3 juin 1976, entrée en France, selon ses déclarations, le 7 septembre 2008 et qui s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, valable du 9 décembre 2014 au 8 décembre 2015, a sollicité, le 13 octobre 2015, le renouvellement de son titre de séjour ; que, par un arrêté du 13 mai 2016, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a rejeté cette demande, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE relève appel du jugement du 23 février 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté à la demande de Mme C...A... ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...). " ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. " ; qu'aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. " ; qu'aux termes de l'article 31-2 du même code : " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire. / Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le greffier en chef du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés. " ; qu'aux termes de l'article 31-3 du même code : " Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance. " ;

4. Considérant, enfin, que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; que, dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ;

5. Considérant que, pour rejeter, par l'arrêté du 13 mai 2016 en litige, la demande de Mme C...A...tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE s'est fondé sur le motif retenu par le greffier en chef du Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne pour refuser, par un procès-verbal du 17 février 2014, la délivrance d'un certificat de nationalité française à la fille de l'intéressée, née le 15 novembre 2013, et tiré d'une " suspicion de reconnaissance mensongère de l'enfant ", le ressortissant français, qui a reconnu cet enfant, ayant également reconnu quatre autres enfants de quatre mères différentes au cours des cinq dernières années ; que, pour annuler, par le jugement attaqué, cet arrêté, le tribunal administratif a estimé qu'en se bornant à se fonder sur la suspicion de fraude retenue par le greffier en chef du Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, l'autorité préfectorale n'établissait pas le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de l'enfant de Mme C... A...et avait, par suite, commis une erreur de droit ;

6. Considérant qu'en appel, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, qui ne conteste pas l'appréciation portée ainsi par les premiers juges sur le motif qu'il a initialement retenu, doit être regardé comme invoquant, pour établir que l'arrêté en litige était légal, un autre motif, tiré de ce que, le greffier en chef du Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ayant refusé de délivrer à l'enfant de Mme C...A...un certificat de nationalité française, ce dernier ne pouvait être considéré comme étant de nationalité française ;

7. Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme C...A..., il résulte des dispositions précitées des articles 31 et 31-3 du code civil que le greffier en chef du tribunal d'instance est compétent pour délivrer ou refuser de délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant ou non qu'elle a cette nationalité ; qu'en outre, l'autorité préfectorale pouvait légalement se fonder sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française opposé, le 17 février 2014, par le greffier en chef du Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne à l'enfant de Mme C...A...et estimer, en conséquence, que ce dernier ne pouvait être regardé comme étant de nationalité française pour refuser, sur le fondement des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ;

8. Considérant, cependant, que Mme C...A...soutient que sa fille est de nationalité française et doit être regardée comme contestant le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française opposé, le 17 février 2014, à sa fille ; qu'à ce titre, elle fait valoir que cet enfant est issu d'une relation qu'elle a entretenue avec un ressortissant français qui l'a reconnu, de manière anticipée, le 19 septembre 2013, et après sa naissance, le 18 novembre 2013, qu'elle a vécu un temps avec cette personne à Gagny, que celle-ci contribue à l'entretien et à l'éducation de leur enfant et qu'en conséquence, aucune " suspicion de reconnaissance mensongère de l'enfant " ne peut être retenue en l'espèce ; qu'à l'appui de ses assertions, Mme C...A...produit plusieurs attestations et documents susceptibles d'en établir la véracité ; que, dans ces conditions, la question de la nationalité de la fille de Mme C...A..., Mlle D...E...née le 15 novembre 2013 à Montfermeil, dont dépend la solution du présent litige, soulève une difficulté sérieuse ; que la solution du présent litige dépend de la réponse qui sera donnée à cette question, qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher en application des dispositions précitées de l'article 29 du code civil ; que, par suite, il y a lieu pour la Cour de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si la fille de Mme C...A..., Mlle D...E...née le 15 novembre 2013 à Montfermeil, est de nationalité française.

Article 2 : Mme C...A...devra justifier auprès de la Cour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de sa diligence à saisir la juridiction compétente de la question dont il s'agit.

2

N° 17VE00991