CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/03/2018, 16VE01349, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la demande de M. B..., ancien agent de l'OPHLM DE NANTERRE, tendant au bénéfice de l'allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi, relève de la compétence de la juridiction judiciaire."

2. Irrecevabilité des moyens soulevés par M. B...: L'OPHLM a également soutenu que la demande de M. B... était irrecevable car elle ne contenait pas de moyens de droit suffisants. La Cour a estimé que :

> "la circonstance que l'office assure la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage ... est sans incidence sur cette compétence."

3. Absence d'indemnité due par l'OPHLM: La Cour a également rejeté les demandes d'indemnisation de M. B... et de l'OPHLM, concluant que le nouvel état des recours ne justifiait pas une telle condamnation, en vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

> "Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial."

Cela signifie que les employés d'un OPHLM, sauf exceptions, sont sous le régime du droit privé, faisant ainsi échapper leur litige à la compétence de la juridiction administrative.

2. Application des dispositions sur les frais: En matière de frais de justice, l'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que :

> "Les dispositions de cet article font obstacle à ce que la partie perdante soit condamnée à verser à l'autre partie une quelconque somme en raison des frais exposés pour la conduite de la procédure."

Cela a conduit la Cour à rejeter toute demande de remboursement de frais juridiques de la part de M. B... à l'OPHLM, étant donné qu'aucune partie n'avait été reconnue perdante dans le cadre de ce jugement.

Cette décision met en lumière les subtilités des compétences judiciaires et les différents régimes juridiques qui s'appliquent selon le statut du demandeur dans le contexte des relations de travail avec des établissements publics locaux.

- de mettre à la charge de l'OPHLM de NANTERRE la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me D...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat.

Par un jugement n° 1308865 en date du 7 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de l'OPHLM DE NANTERRE du 11 octobre 2013, enjoint à l'OPHLM de procéder au réexamen de la demande de M. B...tendant au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'OPHLM DE NANTERRE le versement à Me D...de la somme de 1 500 euros, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la somme allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 4 mai 2016 et le 17 mai 2017, l'OPHLM DE NANTERRE, représenté par Me Adeline-Delvolvé, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande présentée par M.B... devant le tribunal administratif ;

3° de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige qui oppose un établissement public industriel et commercial à l'un de ses agents et relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; le jugement est dès lors irrégulier ;

- la demande de M. B...était irrecevable faute de contenir des moyens de droit, la production, après le délai de recours, du mémoire par son avocat n'ayant pas pu régulariser cette demande ;

- le moyen tiré de l'insuffisante motivation soulevé après l'expiration du délai de recours était irrecevable ;

- la décision du 11 octobre 2013 est suffisamment motivée ;

- M. B...n'est pas éligible au bénéfice d'une indemnisation chômage dans la mesure où, démissionnaire, il ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi.

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Vu les autres pièces du dossier.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal de grande instance de Versailles en date du 12 août 2016.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code du travail ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Van Muylder,

- les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., pour l'OPHLM DE NANTERRE et celles de MeD..., pour M.B....

1. Considérant que M. B...qui exerçait les fonctions de gardien d'immeuble au sein de l'OPHLM DE NANTERRE depuis le 6 avril 2010, a présenté sa démission le 10 avril 2012 à l'OPHLM qui l'a acceptée ; qu'après avoir travaillé pour plusieurs employeurs privés et publics, M. B...a sollicité, le 2 janvier 2013 auprès de l'OPHLM DE NANTERRE le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; que, par un courrier en date du 11 octobre 2013, l'OPHLM DE NANTERRE a rejeté sa demande ; que M. B...a saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'annulation de cette décision ; que, par un jugement en date du 7 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision, enjoint à l'OPHLM de procéder au réexamen de la demande de M. B...tendant au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'OPHLM DE NANTERRE le versement à Me D...de la somme de 1 500 euros, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la somme allouée au titre de l'aide juridictionnelle ; que l'OPHLM DE NANTERRE relève appel de ce jugement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. " ; que, dès lors, les personnels de ces offices, à l'exception du directeur et de l'agent comptable, sont régis par le droit privé ;

3. Considérant qu'il suit de là que la demande de M.B..., ancien agent de l'OPHLM DE NANTERRE, tendant au bénéfice de l'allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; que la circonstance que l'office assure la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail est sans incidence sur cette compétence ; que, dès lors, il y a lieu, comme le demande l'OPHLM DE NANTERRE, d'annuler le jugement du 7 mars 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M.B... et, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les frais liés au litige :

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OPHLM DE NANTERRE, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. B...une quelconque somme de ce chef ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B...le versement d'une somme à l'OPHLM DE NANTERRE sur le fondement de ces dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1308865 en date du 7 mars 2016 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions de l'OPHLM DE NANTERRE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de M. B...tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 16VE01349