CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/06/2020, 18VE00672, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "La demande de Mme B..., qui ne comportait aucune conclusion tendant à l'annulation de la décision de licenciement, présentait ainsi un caractère strictement indemnitaire."

2. Justification de la demande préalable : La Cour rappelle que les écrits de Mme B... devant le tribunal n’apportent pas la preuve d’un dépôt d’une réclamation préalable, ce qui est nécessaire pour la légitimité de sa demande indemnitaire relative à son licenciement.

> "Ce courrier, antérieur au licenciement du 9 mai 2017, et dans lequel Mme B... évoque la dégradation de ses conditions de travail, n'est pas susceptible de constituer la demande préalable à sa demande de condamnation."

Interprétations et citations légales :

1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de rejeter des requêtes manifestement irrecevables, et la Cour s’appuie sur ce texte pour justifier le rejet de la demande de Mme B..., qui n'a pas rempli les critères de recevabilité.

> "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

2. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Ce texte stipule que pour les demandes de paiement d'une somme d'argent, une demande préalable doit avoir été faite. Cela s'applique dans le contexte du licenciement de Mme B..., car sa demande de dommages-intérêts nécessitait une telle démarche antérieure.

> "Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle."

En conclusion, la décision souligne l'importance de respecter les procédures de recours en matière administrative et l'inadéquation des pièces produites par Mme B... pour établir une demande préalable valable. Les textes de loi cités renforcent cette analyse et illustrent l'exigence d'une rigueur procédurale en matière de recours administratifs.

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 février 2018 et le 2 décembre 2019, Mme B..., représentée par Me A..., avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler cette ordonnance ;

2° de reconnaître le caractère illégal de son licenciement ;

3° de mettre à la charge de l'établissement CentraleSupélec le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande était recevable ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, elle a renvoyé le 29 novembre 2017 la copie de la décision de licenciement ainsi que la réclamation préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; sa demande tendait à ce que soit reconnue l'illégalité externe et interne de la décision de rupture de son contrat de travail ;

- la décision de licenciement est illégale car elle résulte d'une procédure irrégulière ; elle n'a pas pu obtenir communication de l'intégralité de son dossier individuel ;

- son licenciement n'est pas fondé sur l'intérêt du service mais est entaché d'un détournement de pouvoir car motivé par la volonté de l'évincer du service ;

- elle a subi des faits de harcèlement moral ; son poste a été progressivement vidé de sa substance et elle a été systématiquement écartée des processus de décision ;

- son employeur a méconnu ses obligations en termes de risques psycho-sociaux ;

- elle n'a pas reçu une information loyale sur les contraintes résultant de la modification de son statut ;

- ses conclusions indemnitaires feront l'objet d'une nouvelle demande indemnitaire préalable et par voie de conséquence d'un contentieux distinct.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

- le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C...,

- les conclusions de M. Cabon, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., pour Mme B....

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 3 septembre 2001 par l'école Supélec en qualité de " responsable du centre de documentation ". A la suite de la fusion de cet établissement avec l'école Centrale et de la création de l'établissement public CentraleSupélec par le décret du 30 décembre 2014, le contrat de travail de Mme B... a été transformé en contrat de droit public. Par une décision du 9 mai 2017, le directeur de l'établissement CentraleSupélec a prononcé le licenciement de la requérante. Mme B... fait appel de l'ordonnance du 14 décembre 2017 par laquelle le président de la 9ème Chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement CentraleSupélec à indemniser les préjudices subis du fait de l'illégalité de son licenciement.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " (...) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (...) ".

3. Il résulte des écritures de Mme B... devant le tribunal administratif que celle-ci demandait au tribunal de condamner l'établissement CentraleSupélec à lui verser la somme correspondant à trois jours de solde de préavis, la somme de 60 000 euros pour rupture abusive et illégale du contrat de travail, ainsi qu'une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de la violation de l'obligation de sécurité. La demande de Mme B..., qui ne comportait aucune conclusion tendant à l'annulation de la décision de licenciement, présentait ainsi un caractère strictement indemnitaire. En réponse à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal le 10 novembre 2017 l'invitant à justifier du dépôt d'une réclamation préalable, le conseil de Mme B... a adressé au tribunal son courrier du 25 octobre 2016. Ce courrier, antérieur au licenciement du 9 mai 2017, et dans lequel Mme B... évoque la dégradation de ses conditions de travail, n'est pas susceptible de constituer la demande préalable à sa demande de condamnation de l'établissement CentraleSupélec à indemniser les préjudices découlant de l'illégalité de son licenciement. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le président de la 9ème Chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme B... en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même des conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme que demande l'établissement CentraleSupélec au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public CentraleSupélec sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 18VE00672