CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/02/2021, 20VE02450, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Versement dû : L’instruction a révélé que Mme D... devait effectivement bénéficier de la NBI à compter du 1er janvier 2015, d'un montant net de 7 836,39 euros. La cour a précisé que les versements effectués étaient inférieurs à cette somme, justifiant ainsi la demande initiale à hauteur de 1 795,61 euros : « Mme D... fait valoir sans être sérieusement contestée […] qu'elle n'a perçu à ce titre que la somme de 6 040,78 euros ».

3. Intérêts : La décision souligne aussi qu’il doit être accordé des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2019, remportant une décision favorable pour la requérante sur ce point.

Interprétations et citations légales :

2. Droit à l'indemnité : Selon les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, « lorsque la demande est accueillie, il peut être alloué une somme au titre des frais exposés par le requérant ». Cette cour a appliqué cette règle en condamnant l'État à verser 500 euros pour les frais de justice.

3. Responsabilité de l'État : En vertu du principe de responsabilité administrative, notamment en partie due à l’inexécution ou à l'insuffisance des versements dus, la cour a clairement affirmé que l'État était tenu de réparer le préjudice subi par Mme D..., en raison du non-paiement de la totalité des montants associés à la NBI.

En sum, cette décision met en lumière l'importance pour l'administration de répondre en temps utile et de façon adéquate aux droits des agents publics concernés, tout en affirmant le rôle du juge administratif dans la protection de ces droits.

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 22 septembre 2020 et le 27 janvier 2021, Mme D..., représentée par Me C..., avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions indemnitaires ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme, à parfaire au jour de l'audience, de 7 836,39 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de se demande indemnitaire préalable ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en ce qu'elle a constaté un non-lieu à statuer sur l'ensemble de ses conclusions suite à la régularisation de sa situation par un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 août 2019 alors que ses conclusions indemnitaires conservaient leur objet ;

- la somme de 7 836,39 euros doit lui être versée en application de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2015 avec intérêts au taux légal.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A...,

- les conclusions de M. Clot, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., pour Mme D....

Considérant ce qui suit :

1. Mme D..., éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse, est affectée au sein de l'unité éducative en milieu ouvert de la commune de Drancy (Seine-Saint-Denis) depuis le 1er janvier 2015. Par un courrier en date du 30 avril 2019 reçu le 2 mai 2019, elle a saisi la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer d'une demande indemnitaire préalable tendant à ce que lui soit accordée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015. Cette réclamation a été rejetée par une décision implicite du 3 juillet 2019. Mme D... a saisi le tribunal administratif de Montreuil. Par un arrêté en date du 23 août 2019 intervenu en cours d'instance, la garde des sceaux, ministre de la justice a attribué à

Mme D... le bénéfice de la NBI au titre de la politique de la ville à compter du 1er septembre 2015. Mme D... relève appel de l'ordonnance du 21 juillet 2020 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil en ce qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions indemnitaires.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

2. Mme D... soutient que cet arrêté du 23 août 2019 n'a pas privé d'objet ses conclusions indemnitaires tendant au versement de la somme de 7 836,39 euros du fait que la somme qui lui a été versée est inférieure au montant sollicité dans sa demande. Il résulte de l'instruction que, si l'arrêté attaqué a bien accordé à Mme D... le bénéfice d'une NBI de 30 points à compter du 1er septembre 2015, aucun élément ne permet d'établir que l'administration lui a versé la somme réclamée à ce titre de 7 836,39 euros. Dès lors, ses conclusions tendant à la condamnation de l'administration à lui verser la somme de 7 836,39 euros n'étaient pas, à la date de l'ordonnance attaquée, dépourvues d'objet.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions indemnitaires. Cette ordonnance doit, par suite, être annulée.

4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions indemnitaires de la demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif de Montreuil.

Sur les conclusions indemnitaires :

5. Il résulte de l'instruction que Mme D... devait bénéficier de la NBI à compter du 1er janvier 2015, soit la somme non contestée de 7 836,39 euros nette pour la période allant jusqu'au 31 août 2019. Mme D... fait valoir sans être sérieusement contestée qu'il résulte de son bulletin de paye du mois de septembre 2019 qu'elle n'a perçu à ce titre que la somme de 6 040,78 euros. L'absence de versement du reliquat de NBI est fautif et engage la responsabilité de l'Etat. Dans ces conditions, Mme D... est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 795,61 euros.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions indemnitaires à concurrence seulement de la somme de 1 795,61 euros, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2019.

Sur les frais liés à l'instance :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 1907478 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil du 21 juillet 2020 est annulée en tant qu'elle prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme D....

Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 1 795,61 euros à Mme D... avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2019.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D... est rejeté.

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N° 20VE02450