CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20/01/2022, 21VE01988

Résumé de la décision :

Mme B... a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans qui avait rejeté ses demandes d'indemnisation pour préjudices liés à une exposition à l'amiante, estimant ces demandes tardives. L'appel a été examiné par la cour, qui a conclu que le tribunal administratif avait erré en ne prenant pas en compte que la réclamation de Mme B... avait été transmise à la métropole, qui était seule compétente pour statuer. La cour a annulé le jugement du tribunal administratif et a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué sur les demandes de Mme B...

Arguments pertinents :

1. Irrecevabilité des demandes : La cour a estimé que le tribunal administratif avait à tort rejeté les demandes comme irrecevables. Selon la cour, la réclamation du 17 décembre 2018, reçue par la commune, devait être considérée comme ayant été rejetée implicitement par Tours Métropole Val de Loire, après un délai de deux mois, ce qui rendait la demande de Mme B... recevable.

> "Dès lors, la réclamation préalable du 17 décembre 2018 doit être regardée comme ayant été rejetée implicitement par Tours Métropole Val de Loire à l'expiration d'un délai de deux mois."

2. Transmission du dossier : La cour a noté que la commune de Tours avait transmis la réclamation à la métropole, respectant ainsi son obligation sans se prononcer sur le fond. Cela signifie que Mme B... avait correctement engagé un recours contre l'autorité compétente.

3. Décision implicite de rejet : La cour a précisé que la décision implicite de rejet n'était pas définitive, rejetant ainsi l'argument de Tours Métropole Val de Loire selon lequel le rejet était confirmatif.

> "Cette décision n'était pas devenue définitive."

Interprétations et citations légales :

1. Compétence de la métropole : L'article L. 5215-39 du code général des collectivités territoriales stipule que les compétences d'une collectivité, une fois transférées à un établissement public, sont exercées par ce dernier. Ainsi, Mme B... devait s'adresser à Tours Métropole Val de Loire pour sa réclamation.

> Code général des collectivités territoriales - Article L. 5215-39 : "À compter de la date du transfert, la communauté urbaine prend en charge les obligations de cette collectivité à raison des compétences transférées."

2. Silence de l'administration : L'absence de réponse donnée dans un délai de deux mois par la métropole constitue un rejet implicite de la demande, ce qui est précisé dans les principes de droit administratif concernant les décisions implicites.

> "Le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : La cour a décidé de ne pas allouer de somme au titre de cet article, qui prévoit que les frais irrépétibles peuvent être mis à la charge d'une partie, seulement si la situation le justifie. Dans le cas présent, la cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à cette demande.

> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans tous les litiges... le juge peut condamner l'État, la collectivité publique ou l'établissement public à verser à un partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision de la cour a permis de corriger une interprétation erronée du tribunal administratif d'Orléans sur la recevabilité de la demande de Mme B..., affirmant ainsi la nécessité de traiter les demandes d'indemnisation des agents exposés à des risques professionnels conformément aux responsabilités des collectivités concernées.

Par un jugement nos 1901373, 2001624 du 18 mai 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, Mme B..., représentée par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et associés, avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner la commune de Tours et Tours Métropole Val de Loire à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation et avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tours et de Tours Métropole Val de Loire la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses demandes comme irrecevables ; elle a adressé une réclamation préalable à la commune de Tours qui l'a réceptionnée le 18 décembre 2018 et a saisi le tribunal le 17 avril 2019 d'une demande contestant le rejet implicite, né le 18 février 2019, de sa réclamation préalable ; en outre, la commune ne justifie pas que le courrier du 22 janvier 2019 lui a été régulièrement notifié, faute qu'il soit établi que le pli notifié à son avocat comportait huit décisions de rejet et alors que la commune devait répondre individuellement à chaque demandeur ; d'autre part, ce courrier ne constitue pas, en tout état de cause, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir mais constitue une simple lettre d'information ou un acte superfétatoire et, dénué de toute clarté, ne permettant pas à l'exposante de savoir s'il s'agissait d'un courrier l'informant de ce que sa demande avait été transmise à l'autorité compétente ou d'une décision de rejet pur et simple ; enfin, sa demande est également recevable à l'encontre de la métropole dès lors qu'elle n'a eu connaissance de la transmission du courrier du 22 janvier 2019 à la métropole que le 6 octobre 2020, qu'elle a adressé à la métropole une réclamation préalable le 22 janvier 2020, qu'elle a attaqué la décision implicite de rejet le 14 mai 2020 et qu'en outre, elle a également sollicité la mise en cause de la métropole dans la procédure l'opposant à la commune ;

- la prescription quadriennale ne peut lui être opposée ;

- son exposition à l'amiante résulte d'une carence fautive de son employeur ;

- elle justifie d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence en lien direct avec la faute de son employeur.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Camenen,

- les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique,

- les observations de Me Macouillard, pour Mme B..., celles de Me Lefèbure, pour la commune de Tours et celles de Me Huglo, pour Tours Métropole Val de Loire.

Une note en délibéré, enregistrée le 6 janvier 2022, a été présentée pour Tours Métropole Val de Loire.

Une note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2022, a été présentée pour la commune de Tours.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... relève appel du jugement du 18 mai 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme tardives ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Tours et de Tours Métropole Val de Loire à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'une exposition à l'amiante au cours de l'exercice de ses fonctions d'agent territorial d'entretien au service des eaux de la commune. Par la voie de l'appel incident, Tours Métropole Val de Loire demande la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a implicitement mais nécessairement retenu qu'elle était compétente pour statuer sur la réclamation indemnitaire de Mme B....

2. Il résulte de l'instruction que Mme B... a, par un courrier du 17 décembre 2018 réceptionné le 18 décembre 2018, demandé à la commune de Tours de l'indemniser du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ayant résulté pour elle d'une exposition à l'amiante dans le cadre de ses fonctions. Par un courrier du 22 janvier 2019, le maire de Tours a informé Mme B... de ce que, la compétence relative à l'eau potable ayant été transférée à la communauté urbaine Tour(s)Plus, à laquelle s'est ultérieurement substituée Tours Métropole Val de Loire, la commune n'était pas compétente pour répondre à sa réclamation et de ce qu'il la transmettait à Tours Métropole Val de Loire.

3. D'une part, en application de l'article L. 5215-39 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel à compter de la date du transfert des compétences d'une collectivité à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge les obligations de cette collectivité à raison des compétences transférées, la commune de Tours n'était pas compétente pour se prononcer sur la demande indemnitaire dont l'avait saisi Mme B... dès lors que, depuis le 1er janvier 2017, la compétence relative à l'eau potable avait été transférée à la communauté urbaine Tour(s) Plus, devenue la métropole Tours Métropole Val de Loire à compter du 22 mars 2017. Toutefois, il incombait à la commune de Tours de transmettre cette demande à la métropole, seule compétente pour en connaître, ce qu'elle a d'ailleurs fait. Dès lors, la réclamation préalable du 17 décembre 2018 doit être regardée comme ayant été rejetée implicitement par Tours Métropole Val de Loire à l'expiration d'un délai de deux mois après sa réception par la commune de Tours le 18 décembre 2018. Par suite, la demande de Mme B... enregistrée au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2019, qui devait être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence de l'autorité compétente, n'était pas tardive. Dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal administratif l'a rejetée comme irrecevable.

4. D'autre part, dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif contre la décision implicite de rejet opposée par la métropole à sa réclamation indemnitaire du 17 décembre 2018 n'était pas tardive, cette décision n'était pas devenue définitive. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable la demande formée par Mme B... contre le rejet implicite par Tours Métropole Val de Loire de sa réclamation préalable du 22 janvier 2020, reçue le 23 janvier 2020, au motif que ce rejet constituait une décision purement confirmative de la décision de rejet de la réclamation indemnitaire du 17 décembre 2018.

5. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes et, d'autre part, que les conclusions d'appel incident de Tours Métropole Val de Loire, dirigées contre les motifs du jugement attaqué et non son dispositif, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif d'Orléans.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Tours et de Tours Métropole Val de Loire le versement d'une somme à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement nos 1901373, 2001624 du tribunal administratif d'Orléans du 18 mai 2021 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif d'Orléans pour qu'il soit statué sur les demandes de Mme B....

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

2

N° 21VE01988