CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 23/02/2017, 16VE03067, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions des effets de l'arrêté: Il a été noté que M. C..., marié et père de deux enfants nés en France, était en France depuis plus de trois ans avant l'intervention de l'arrêté.

3. Récence des conditions de séjour : Le PREFET a évoqué que la présence récente de M. C... en France et son mariage n'étaient pas suffisants pour justifier la délivrance d'un titre de séjour. Cependant, la cour a constaté que cela ne justifiait pas une ingérence dans sa vie familiale.

Interprétations et citations légales

1. Droit à la vie privée et familiale : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

2. Limitation de ce droit : "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique... ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

En appliquant ces dispositions, la cour a souligné que même si l'arrêté du PREFET était légal, il n'était pas justifié compte tenu des circonstances particulières de M. C... et de sa vie familiale établie en France. Cela implique une interprétation stricte des limitations prévues par la loi, qui doivent toujours être justifiées par des motifs impérieux dans une société démocratique.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'équilibre entre les droits individuels, notamment ceux liés à la vie familiale, et l'intérêt public dans les décisions administratives concernant l'immigration. La cour a confirmé que des atteintes aux droits garantis par la convention doivent être soigneusement justifiées et proportionnées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2016, le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif.

Il soutient que :

- M.C..., qui entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- compte tenu notamment du caractère récent de la présence en France de l'intéressé ainsi que de son mariage, de ses conditions de séjour sur le territoire et du fait que la naissance d'un enfant en France n'ouvre aucun droit particulier au séjour, l'arrêté en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Haëm,

- et les observations de Me B...pour M.C....

1. Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE relève appel du jugement du 20 septembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 11 mai 2016 refusant à M.C..., ressortissant marocain né le 15 décembre 1980, la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine, au motif que cet arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur les conclusions du PREFET DU VAL-D'OISE à fin d'annulation du jugement attaqué :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., qui est entré en France au mois d'avril 2013, soit plus de trois ans avant l'intervention de l'arrêté attaqué, s'est marié le 8 août 2013 à une compatriote, titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il a eu deux enfants nés en France, respectivement, le 19 juin 2013 et le 25 juillet 2014 ; que, dans ces circonstances, et alors même que l'intéressé peut bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué du 11 mai 2016 portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces mesures ont été prises ; qu'il a ainsi été pris en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 11 mai 2016 ;

Sur les conclusions de M. C...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. C...une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

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N° 16VE03067