CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/12/2017, 16VE03015, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais irrépétibles non visés par l’astreinte : La somme de 1 500 euros pour frais irrépétibles, bien que versée en retard, n'était pas couverte par l'astreinte prononcée précédemment, ce qui a eu un impact sur la décision de non-liquidation.

3. Prise en charge des mesures de paiement : L'Etat ayant démontré qu'il a agi pour exécuter le jugement, il n'y a pas lieu de considérer que l'astreinte devait être liquidée, conformément aux circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-6 : Cet article stipule que l'astreinte est de nature provisoire à moins d’une mention expresse de son caractère définitif. La Cour a déterminé que l’astreinte en question n’a pas été déclarée définitive, ce qui lui permet de la considérer comme susceptible de modération ou de suppression même en cas d'inexécution constatée.

- Code de justice administrative - Article L. 911-7 : Selon ce texte, en cas d'inexécution, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte, sauf si la non-exécution est due à un cas fortuit ou de force majeure. Ici, la Cour a reconnu que l'Etat avait agi pour respecter son obligation et a écarté la liquidation de l'astreinte.

Ainsi, l'interprétation de ces textes a conduit la juridiction à statuer favorablement à l'Etat, estimant qu'il avait satisfait aux exigences de l'exécution de l'arrêt, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Par deux mémoires enregistrés respectivement les 17 octobre 2017 et 24 octobre 2017, la société JEAN LEFEBVRE ILE-DE-FRANCE, représentée par Me Caron, avocat, fait valoir que les sommes dues par l'Etat en exécution de l'arrêt ont été versées le 27 juillet 2017 ; les frais irrépétibles et les intérêts moratoires y afférents ont été versés le 24 octobre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Camenen,

- et les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

2. Considérant que les sommes dues par l'Etat à la société JEAN LEFEBVRE ILE-DE-FRANCE en exécution de l'arrêt du 19 mai 2009 ont fait l'objet d'une demande de paiement par le ministère des armées le 23 juin 2017 et ont été versées le 27 juillet 2017, soit un mois environ après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'arrêt du 27 avril 2017 et notifié à l'administration le lendemain ; qu'en outre, si la somme de 1 500 euros mise à la charge de l'Etat au titre des frais irrépétibles par l'arrêt du 27 avril 2017 n'a été versée au plus tard que le 24 octobre 2017, elle n'était cependant pas visée par l'astreinte résultant de l'article 1er de l'arrêt de la Cour du 27 avril 2017 ; que la société JEAN LEFEBVRE ILE-DE-FRANCE prend acte de ces versements dans ces dernières écritures ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt du 19 mai 2009, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêt de la Cour du 27 avril 2017 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'arrêt n° 16VE03015 de la Cour du 27 avril 2017.

N° 16VE03015 2