CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 31/08/2020, 20VE01326, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Influence sur la décision : La Cour a conclu que cette erreur matérielle a été déterminante, indiquant qu'une telle erreur « ayant eu une influence sur la solution donnée au litige » justifie la rectification demandée. Cela est en ligne avec les dispositions de l'article R. 833-1 du Code de justice administrative, qui définit les contours de ce type de recours.

3. Réouverture de l'instruction : En statuant de la sorte, la Cour permet à M. C... de faire réexaminer sa situation à la lumière des arguments avancés concernant les erreurs manifestes d'appréciation dans le jugement initial, ce qui pourrait potentiellement changer l'issue de son dossier.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 776-9 : L'article stipule que « le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. » Cela indique clairement le cadre temporel pour les recours et souligne l'importance d'une notification correcte et d'une compréhension exacte des délais.

L'analyse de cette décision montre l'importance d'une lecture rigoureuse des délais de notification et des erreurs matérielles dans le processus de recours. Les règles précises en matière de délais et de reconnaissance d'erreurs matérielles sont essentielles pour garantir une justice équitable et adaptée aux circonstances individuelles des requérants.

Par une ordonnance n° 20VE00667 du 15 avril 2020, le président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de M. C....

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2020, M. C..., représenté par Me E..., avocat, demande à la Cour de rectifier cet arrêt pour erreur matérielle.

Il soutient que

- sa requête a été enregistrée avant l'expiration du délai d'appel ;

- le jugement du tribunal est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- le jugement et l'arrêté sont insuffisamment motivés ;

- le délai de recours de 48 heures lui est inopposable ;

- le refus d'admission exceptionnelle au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa résidence habituelle en France de plus de huit ans, de l'exercice antérieur d'un emploi déclaré et de son intégration sociale et professionnelle ;

- l'interdiction de retour est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- cette interdiction de retour est entachée d'erreur de droit, l'ensemble des critères prévus par la loi n'ayant pas été pris en compte ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D...,

- les conclusions de M. Cabon, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., substituant Me E..., pour M. C....

Considérant ce qui suit :

1. M. C... forme un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête comme irrecevable.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ".

3. Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée (...) ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 23 janvier 2020 a été notifié à M. C... par un courrier recommandé du même jour dont il a accusé réception le 31 janvier 2020. Sa requête en appel ayant été enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2020 n'était pas tardive. Ainsi, c'est à tort que l'ordonnance du 15 avril 2020 a rejeté cette requête comme irrecevable. Cette erreur matérielle ayant eu une influence sur la solution donnée au litige, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par M. C.... L'ordonnance du 15 avril 2020 doit, en conséquence, être déclarée nulle et non avenue.

5. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de rouvrir l'instruction de la requête au fond de M. C....

D É C I D E :

Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle enregistré sous le n° 20VE01326 est admis.

Article 2 : L'ordonnance n° 20VE00667 du président de la 3ème chambre de Cour administrative d'appel de Versailles est déclarée nulle et non avenue.

Article 3 : L'instruction de l'instance n° 20VE00667 est rouverte.

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N° 20VE01326