CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 01/03/2018, 16VE03882, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de méconnaissance des droits : La cour a jugé que le PREFET ne pouvait pas soutenir que le tribunal administratif avait méconnu l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, car les circonstances du dossier n'appuyaient pas ces allégations.

Interprétations et citations légales

2. Indemnité en vertu de l'article L. 761-1 : En matière de frais, la Cour a fondé sa décision sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui oblige l'État à verser une somme en cas de préjudice causé par l’intervention du pouvoir administratif. Dans ce contexte, elle a décidé que l'État devait verser 1 500 euros à Mme C...

En conclusion, cette décision souligne l'importance de respecter les délais de recours en matière administrative et la protection des droits des étrangers en France, tout en affirmant le droit à indemnisation en cas de décision administrative irrégulière.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2016, le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour d'annuler ce jugement.

Il soutient que le tribunal administratif a annulé son arrêté portant refus de délivrance d'un certificat de résidence à Mme C...alors que la brièveté de son séjour, le caractère récent de son mariage, au demeurant postérieur à la décision attaquée, et le fait qu'elle n'établisse pas être dépourvue de tout lien dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans, ne permettaient pas de retenir la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord

franco-algérien et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pilven ;

- et les observations de Me B...pour MmeC....

1. Considérant que MmeC..., ressortissante algérienne née le

5 novembre 1992, a demandé l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2016 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; que, par un jugement du 9 novembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE et lui a enjoint de délivrer à Mme C...un certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application. Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte des mentions figurant sur l'application Télérecours que les services du préfet ont consulté le jugement attaqué le 29 novembre 2016 ; que, toutefois, ledit jugement ayant été mis à disposition sur cette application dès le 17 novembre 2016, le délai de recours a commencé à courir à compter du 25 novembre 2016, et non du 29 novembre 2016, et était dès lors forclos le 26 décembre 2016 ; qu'ainsi, la requête introduite le 29 décembre 2016 par le PREFET DU VAL-D'OISE, à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise est tardive et doit par suite être rejetée ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 avril 2016 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction de MmeC... :

5. Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du

9 novembre 2016 ayant enjoint au PREFET DU VAL-D'OISE de délivrer à Mme C...un certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de ce jugement, les conclusions de Mme C...tendant aux mêmes fins en appel ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme C...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C...la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme C...est rejeté.

N° 16VE03882 2