CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 06/07/2017, 15VE01104, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retenue sur traitement : En se fondant sur l'article 20 de la loi n° 83-634, la cour a établi que les agents ne peuvent prétendre à leur traitement que s'ils exécutent leur service. L'absence de service fait en raison de l'absence non autorisée permet la retenue sur traitement. Ainsi, le courtage de la cour souligne que « le droit de tout agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait. »

3. Frais de justice : La cour a également confirmé que, dans le cadre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Mme D... devait rembourser les frais engagés par la commune, soulignant que « les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés ».

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 59 de la loi n° 84-53 (26 janvier 1984) : stipule les droits des représentants syndicaux concernant les autorisations spéciales d'absence pour assister à des congrès ou réunions.

- Décret n° 85-397 - Article 12 : précisant que ces autorisations sont accordées lorsque l'agent est dûment mandaté pour participer à des événements syndicaux, indiquant que l'administration doit accorder des autorisations « dans la limite du contingent éventuellement applicable ».

- Droit au traitement : En citant l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la décision rappelle que les droits des fonctionnaires à leur rémunération sont conditionnés par le service fait :

- Loi n° 83-634 - Article 20 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération... » soulignant que l'absence d'autorisation légitime rend la retenue sur traitement légale.

Ces éléments juridiques affirment le cadre dans lequel se déroulent les décisions de l'administration concernant les absences syndicales et la perception des traitements, tout en renforçant la légitimité de l'administration à agir face à des absences non autorisées.

Mme D...soutient que :

- ayant préalablement justifié remplir toutes les conditions posées à l'article 12 du décret du 3 avril 1985 pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence syndicale pour la journée du 3 juin 2013, le refus d'autorisation et, en conséquence, la retenue sur traitement pour absence de service fait à cette date sont entachés d'illégalité ;

- ayant préalablement justifié remplir toutes les conditions posées à l'article 14 du décret du 3 avril 1985 pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence syndicale pour la journée du 10 juin 2013, le refus d'autorisation et, en conséquence, la retenue sur traitement pour absence de service fait à cette date sont entachés d'illégalité ;

- c'est également à tort que les premiers juges ont mis à sa charge le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Toutain,

- les conclusions de M. Errera, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., substituant MeB..., pour la commune de

Fleury-Mérogis.

1. Considérant que Mme A...D..., adjoint administratif titulaire employée par la commune de Fleury-Mérogis, est également secrétaire à la politique financière et membre de la commission exécutive du syndicat " CGT territoriaux de Fleury-Mérogis ", lequel est adhérant du syndicat " Union départementale des syndicats CGT de l'Essonne " ; que l'intéressée a sollicité, les 21 et 25 mai 2013, le bénéfice d'autorisations spéciales d'absence, en application des articles 12 et suivants du décret du 3 avril 1985 susvisé, en vue d'assister à des réunions syndicales se déroulant, notamment, les 3 et 10 juin 2013 ; que, par décision du 31 mai 2013, le maire de Fleury-Mérogis a rejeté ces demandes ; que Mme D...s'étant néanmoins absentée du service, aux dates susmentionnées, le maire a procédé, par arrêté du

10 juillet 2013, à une retenue sur traitement de deux jours pour absence de service fait ; que, par jugement n°1305705 du 10 février 2015, dont Mme D...relève appel, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les refus d'autorisations spéciales d'absence :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : / 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants (...) " ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur : " Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat " ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret, dans sa rédaction alors en vigueur : " La durée des autorisations spéciales d'absence accordées en application de l'article précédent à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours dans le cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats. Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque cet agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales " ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret, dans sa rédaction alors en vigueur : " Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux qui sont indiqués à l'article précédent. Ces autorisations sont délivrées dans la limite d'un contingent global d'autorisations spéciales d'absence déterminé, chaque année, à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour 1 000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents (...) " ; que les autorisations spéciales d'absence prévues par les dispositions précitées des articles 12 et suivants du décret du 3 avril 1985 ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus ; que sur la demande de l'agent justifiant d'une convocation à l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif s'y opposant tiré des nécessités du service, qui ne saurait être utilisé pour faire obstacle à l'exercice de la liberté syndicale, laquelle constitue une liberté fondamentale ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, eu égard à l'imprécision de leurs termes et des pièces qui y étaient jointes, les demandes d'autorisations spéciales d'absence présentées par MmeD..., en vue d'assister à des " réunions " syndicales notamment les 3 et 10 juin 2013, pas plus que les informations complémentaires qu'elle a fournies à la demande du maire de Fleury-Mérogis, ne permettaient de justifier que ces évènements étaient bien au nombre de ceux qui sont énumérés par les dispositions précitées des articles 12 à 14 du décret du 3 avril 1985 ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant, pour ce motif, ses demandes d'autorisation, par la décision contestée du 31 mai 2013, le maire de Fleury-Mérogis aurait méconnu ces dispositions ;

En ce qui concerne les retenues sur traitement en l'absence de service fait :

4. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération (...) " ; que le droit de tout agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait ;

5. Considérant, en l'espèce, qu'il est constant que Mme D...s'est absentée de son poste, les 3 et 10 juin 2013, sans en avoir obtenu l'autorisation de sa hiérarchie ; que l'absence d'accomplissement par l'intéressée de son service, à ces deux dates, résulte de son propre fait ; que l'administration avait, par suite, compétence liée pour procéder à une retenue sur traitement, à due proportion, en l'absence de service fait ; que, par suite, la requérante ne peut utilement exciper, à l'encontre de l'arrêté du 10 juillet 2013, de l'illégalité du refus d'autorisation qui lui a été opposé dans les conditions rappelées au point 1 ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contestées des 31 mai et 10 juillet 2013 ;

Sur les conclusions tendant au remboursement des frais mis à la charge de la requérante en première instance :

7. Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles à mis à la charge de Mme D...le versement à la commune de Fleury-Mérogis d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, ce faisant, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par ladite commune, qui avait alors eu recours au ministère d'un avocat, ni n'ont fait une inéquitable application desdites dispositions ; que les conclusions de la requérante tendant à ce que ledit jugement soit réformé sur ce point doivent, dès lors, être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Fleury-Mérogis, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, le versement à Mme D...d'une somme en remboursement des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ;

9. Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D...le versement à la commune de Fleury-Mérogis d'une somme de 1 000 euros en remboursement des frais que celle-ci a exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

Article 2 : Mme D...versera à la commune de Fleury-Mérogis une somme de 1 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 15VE01104