CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 06/10/2016, 15VE03779, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 25 septembre 2013 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté."

2. Référence à l'article 8 de la Convention européenne : M. A... a également invoqué une atteinte aux droits garantis par l'article 8 de la CEDH, relatif au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a évalué les éléments présentés par M. A... mais les a jugés insuffisants pour conclure à une atteinte disproportionnée.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." (CEDH - Article 8)

Interprétations et citations légales

> "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire ... est délivrée de plein droit [...] dont les liens personnels et familiaux en France [...] sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11)

2. Article 8 de la CEDH : Le tribunal a pris en compte que le droit au respect de la vie privée et familiale est un droit fondamental, mais il a également précisé que ce droit n'est pas absolu et doit être mis en balance avec d'autres considérations légitimes de l'État.

> "Le refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français [...] n'a [font pas] méconnu les stipulations et dispositions précitées."

En somme, le tribunal a statué que la situation de M. A... ne justifiait pas l'octroi d'un titre de séjour au regard des critères établis par le droit français et la CEDH, et a ainsi rejeté ses demandes.

1° d'annuler le jugement attaqué ;

2° d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4 ° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Boulesteix, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juin 1991 relative à l'aide juridique.

M. A...soutient que :

- c'est à tort que le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2016.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Errera,

- les conclusions de M. Delage, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au jour de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) " ;

2. Considérant que M. A...soutient qu'il réside en France depuis 2002, qu'il a poursuivi en France son apprentissage du français et qu'il s'investit dans les activités organisées par des associations à caractère humanitaire ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que

M. A...est célibataire et sans charge de famille en France ; que s'il produit des documents, tels que des bulletins de paie pour la période allant de mai 2005 à décembre 2009, attestant de sa présence sur le territoire national au cours de cette période, il n'en va pas de même pour la période allant de 2009 à 2013, au titre de laquelle les pièces produites sont lacunaires ou peu probantes ; que, dans ces conditions, l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 25 septembre 2013 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ni n'a méconnu les stipulations et dispositions précitées ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il a présentées tant à fin d'injonction que d'application à son profit des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 15VE03779 2