Résumé de la décision
Par un arrêt n° 18VE00927 du 2 février 2021, la Cour administrative d'appel de Versailles a condamné le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à verser à M. B... une somme de 134 038 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2005, ainsi qu'une rente annuelle de 11 538 euros. Le 1er avril 2021, le centre hospitalier a introduit une requête en rectification d'erreur matérielle, arguant que le dispositif de l'arrêt était en contradiction avec les motifs. La cour a admis qu'il s'agissait d'une erreur de plume concernant le point de départ des intérêts, le rectifiant pour établir qu'ils devaient commencer à courir à compter du 4 mai 2015, date de la réception de la demande indemnitaire préalable.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle : Le centre hospitalier a soutenu qu'il y avait une incohérence entre la décision et les motifs de l'arrêt. Il a fait valoir que l'article 1 du dispositif indiquait une date de départ des intérêts au 4 mai 2005, alors que le point 8 précisait que ce départ devait être au 4 mai 2015.
Citation : "Cette erreur de plume, s'agissant du point de départ des intérêts, constitue une erreur matérielle qu'il appartient à la cour de rectifier."
2. Recevabilité de la requête : La Cour a décidé que la requête en rectification était recevable car elle relevait d'une erreur matérielle susceptible d'influer sur le jugement de l'affaire.
Citation : "L'erreur de plume entachant l'article 1er de l'arrêt [...] présente un caractère matériel et a exercé une influence sur le jugement de l'affaire."
Interprétations et citations légales
L'analyse de la décision repose sur l'interprétation de l'article R. 833-1 du Code de justice administrative, qui établit les conditions dans lesquelles une décision entachée d'une erreur matérielle peut faire l'objet d'un recours.
- Code de justice administrative - Article R. 833-1 : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."
Cette formulation met en lumière les critères d'identification d'une erreur matérielle, notamment son influence potentielle sur la décision rendue. La cour a ainsi confirmé que le point de départ des intérêts devait être modifié pour correspondre à la date correcte de réception de la demande indemnitaire préalable, soulignant l'importance de la cohérence entre les motifs et le dispositif d’une décision judiciaire.
En conclusion, la rectification de l'arrêt démontre la vigilance nécessaire dans la rédaction des décisions judiciaires et la possibilité de corriger les erreurs pour assurer la justice dans le processus de réclamation des intérêts.