CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 20/07/2017, 15VE01165, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Concurrence et développement urbain : L'argument selon lequel le projet Lidl nuirait à l'animation de la vie urbaine a été rejeté en raison de l'absence d'une autorisation d'exploitation commerciale pour la société Lidl, pointant la nécessité de prouver que l'exploitation envisagée irait à l'encontre de l'intérêt commercial local. Le tribunal souligne ici l'inadéquation de l'argumentation concernant la concurrence entre le projet et le commerce local.

3. Sécurité des accès : La SAS FLOTIN a également mis en avant des préoccupations liées à des modifications de l'accès au projet sans accord des gestionnaires de voirie, mais le tribunal note que ces considérations doivent être traitées dans un cadre plus large de réglementation d'urbanisme, souvent au-delà de la seule décision de la CNAC.

4. Développement durable : La SAS FLOTIN a fait valoir que le projet méconnait un enjeu fondamental de développement durable en s’implantant sur un espace vert non artificialisé. Cet argument, bien qu’aussitôt sérieusement considéré, n’a pas été suffisamment développé pour annuler la décision de la CNAC.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce dispositif permet de demander le remboursement des frais engagés dans le cadre d’un litige administratif. Ici, la décision annule effectivement la demande de remboursement de la société Lidl, soulignant que le désistement rendu par les parties a rendu superflue cette question.

En résumé, les désistements mutuels reflètent un accord implicite des parties, et le tribunal en a pris acte sans développer davantage sur la portée des arguments relatifs aux complications d'aménagement du territoire et aux impacts économiques sur le commerce local.

2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la motivation de la décision de la commission nationale d'aménagement est erronée ; le simple respect de la réglementation thermique ne justifie pas qu'un projet soit autorisé ; il n'entre pas dans les attributions de la commission d'examiner le respect des règles régissant l'occupation et l'utilisation des sols ;

- l'article L. 752-6 du code de commerce a été méconnu dès lors que le projet ne contribuera pas à l'animation de la vie urbaine ; le projet comprend en effet une boulangerie qui concurrencera l'activité commerciale du centre ville ; par ailleurs, la SNC Lidl n'a jamais fait l'objet d'une autorisation d'exploitation commerciale ;

- l'accès au projet sera modifié sans que le service gestionnaire de la voirie n'ait donné son accord ; les flux de clients et les flux de livraison seront confondus, en contradiction avec les règles de sécurité ;

- le projet méconnait l'impératif de développement durable puisqu'il prend place sur un espace vert non artificialisé.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pilven,

- et les conclusions de M. Errera, rapporteur public,

1. Considérant que, par une décision du 27 août 2014, la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne a opposé un refus à la demande d'autorisation d'extension par la SNC Lidl de la surface de vente de son magasin situé à Morsang-sur-Orge ; que la CNAC, saisie d'un recours préalable par cette société, a rendu une décision favorable à ce projet le 17 décembre 2014 ; que la SAS FLOTIN demande l'annulation de cette dernière décision ;

2. Considérant que la SAS FLOTIN déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision susvisée du 17 décembre 2014 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, de son côté, la SNC Lidl déclare se désister de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS FLOTIN et des conclusions de la SNC Lidl tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 15VE01165