CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 20/07/2017, 17VE01705, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai et procédure : Le recours a été introduit dans les formes appropriées et dans le délai de deux mois qui court à partir de la notification de l'ordonnance initiale, ce qui respecte les exigences procédurales.

Interprétations et citations légales

- Recours en rectification : L'article R. 833-1 du Code de justice administrative précise que "la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" lorsque la décision est entachée d'une erreur influente. Cela signifie que la gravité de l'erreur et son impact sur le jugement sont des éléments déterminants dans l'analyse de la recevabilité du recours.

- Procédure électronique : L'article R. 414-1 impose que les requêtes présentées par un avocat soient faites par voie électronique via une "application informatique dédiée" (télérecours). Les exigences de certification des pièces jointes sont également reprises dans l'article R. 414-3, qui stipule les conditions strictes de présentation des documents : "Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé [...] sous peine d'irrecevabilité".

En somme, la décision souligne l'importance de la régularisation des pièces au regard de la procédure électronique, une condition essentielle pour le bon déroulement des recours. L'erreur dans l évaluation de cette régularisation a donc conduit à une décision qui a été corrigée pour rétablir la justice dans le cas de la SCI DE COURTY.

- les conclusions de M. Errera, rapporteur public,

- et les observations de Me Gasnier pour la SCI DE COURTY.

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. " ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 414-1 du même code, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017, la requête doit, lorsqu'elle est présentée par un avocat, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet ; que l'article R. 414-3, également dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017, prévoit que : " (...) les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. (...) " ;

3. Considérant qu'à la suite de la demande de régularisation mise à disposition du conseil de la société requérante, le 6 mars 2017, au moyen de l'application prévue par l'article du code de justice administrative précité, dite " télérecours ", la requête enregistrée le 8 février 2017 a été régularisée par l'envoi, le 6 mars 2017, de pièces jointes dûment numérotées en application des dispositions précitées ; que, toutefois, l'ordonnance prise le 26 avril 2017 par le président de la 2ème chambre de la Cour a rejeté cette requête sans tenir compte de la régularisation ainsi effectuée ; que cette erreur matérielle ayant eu une influence sur la solution donnée au litige, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par la SCI DE COURTY ; que l'ordonnance en question doit, en conséquence, être déclarée nulle et non avenue ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la SCI DE COURTY est admis.

Article 2 : L'ordonnance du président de la 2ème chambre de la Cour en date du 26 avril 2017 est déclarée nulle et non avenue.

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N° 17VE01705