CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 26/11/2020, 19VE04234, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Considérations relatives à l'article 8 de la Convention : La Cour a affirmé que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Dans ce cas, M. B... C... était établi comme ayant ses attaches familiales en France, notamment en raison de sa présence continue depuis l'enfance et du lien familial fort avec d'autres résidents en France.

2. Absence de continuité prouvée : Bien que le PREFET DU VAL-D'OISE ait soutenu que M. B... C... n’avait pas justifié de la continuité de son séjour, la Cour a précisé que, même en admettant une rupture d'un an dans le séjour, cela ne suffirait pas à contester la réalité des liens familiaux solides établis par M. B... C... en France.

3. Authenticité des documents d'identité : La Cour a rejeté les affirmations du préfet concernant l'authenticité de la carte d'identité de M. B... C..., notant que les preuves apportées par ce dernier concernant ses antécédents de résidence et ses liens familiaux étaient suffisamment probantes.

Interprétations et citations légales

1. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
- « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».
- Ce principe a servi de fondement pour évaluer les conséquences de la décision du PREFET sur la vie personnelle et familiale de M. B... C...

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 313-11 : Ce dernier article définit les conditions d'admission au séjour en France en fonction de plusieurs critères, dont le respect de la vie privée et familiale.

La Cour a soutenu que le PREFET ne pouvait pas se prévaloir d'arguments relatifs à l'absence de continuité de séjour pour minimiser l'intensité des attaches personnelles et familiales de M. B... C... en France. La reconnaissance de ces liens a été jugée suffisante pour annuler l'arrêté contesté.

En conclusion, la décision de la Cour souligne l'importance de prendre en compte les circonstances personnelles et familiales des demandeurs dans les affaires de séjour, ainsi que le respect des droits fondamentaux fixés par la convention européenne. L'État a été condamné à indemniser M. B... C... pour les frais encourus, respectant ainsi les règles de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019, le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour d'annuler ce jugement.

Il soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que M. B... C... ne justifie pas résider en France depuis 10 ans et qu'il produit une carte d'identité française qui n'est pas authentique.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A...,

- et les observations de Me E..., substituant Me D..., pour M. B... C....

Considérant ce qui suit :

1. M. F... B... C..., ressortissant comorien né le 28 février 1992, a sollicité le 26 janvier 2017 son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er mars 2019, le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Le PREFET DU VAL-D'OISE relève appel du jugement n° 1903958 du 5 décembre 2019 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, lui a enjoint, à lui ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B... C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont annulé l'arrêté litigieux du 1er mars 2019 sur le fondement d'une méconnaissance par le PREFET DU VAL-D'OISE des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que M. B... C... devait être regardé comme ayant le centre de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire français. Les premiers juges ont retenu, d'une part, que M. B... C... est entré en France en 1993 à l'âge d'un an, qu'il a accompli toute sa scolarité en France et qu'il justifie de sa résidence habituelle et continue sur le territoire national depuis plus de dix années à la date de l'arrêté attaqué. D'autre part, les premiers juges ont relevé que M. B... C... établit, par la production de cartes d'identité françaises ou de titres de séjour, la résidence régulière en France de sa mère, de trois membres de sa fratrie et de son oncle et de sa tante, lesquels se sont vus transférer l'autorité parentale à son égard par jugements du tribunal des Comores en date du 13 mars 1993 et du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 3 mai 2002, alors que son père est décédé et que seule une de ses soeurs vit aux Comores. Le PREFET DU VAL-D'OISE soutient que M. B... C... ne justifie pas de la continuité de son séjour pour les années 2015 et 2016, dès lors que pour démontrer sa présence durant cette période, il a produit des factures téléphoniques qui ne sont pas adressées au nom de sa tante et qui correspondent à une adresse incohérente, accompagnées d'une attestation de correspondance de la ligne non signée et qu'il a, en outre, versé des factures de covoiturage peu probantes, alors qu'il n'a présenté une demande de séjour que deux ans après l'expiration de la date de validité de son précédent titre. Le PREFET DU VAL-D'OISE fait, en outre, valoir, que M. B... C... a présenté une carte d'identité qu'il aurait obtenue le 23 décembre 1993, qui n'est pas authentique, dès lors qu'il a bénéficié d'un document de circulation pour mineur entre les années 2003 et 2011. Toutefois, d'une part, le PREFET DU VAL-D'OISE ne conteste pas les témoignages, ainsi que les fiches de paye produites à compter du mois d'août 2016, attestant de la présence de l'intéressé en France durant ces années. En tout état de cause, en admettant même que M. B... C... ne justifie pas de la continuité de son séjour pour une période d'environ un an entre 2015 et 2016, cette seule circonstance n'est pas susceptible de remettre en cause le motif d'annulation retenu à bon droit par les premiers juges, dès lors que M. B... C... justifie de la réalité, de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses attaches familiales en France, ainsi que d'une insertion pérenne sur le territoire national, en admettant même qu'une carte d'identité française lui ait été délivrée de façon erronée en 1993, alors qu'il était en très bas âge. Par suite, eu égard aux conditions et à la durée de séjour de M. B... C..., le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé son arrêté du 1er mars 2019. Par conséquent, les conclusions présentées par le PREFET DU VAL-D'OISE doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... C... et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

Article 2 : L'État versera à M. B... C... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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