CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/11/2018, 18VE00921, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour indique que, selon les procédures administratives, le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois engendre une décision implicite de rejet, mais que cette situation ne peut être contestée que sur la base d'un vice propre à la décision. En conséquence, les moyens avancés par M. B... ne peuvent être retenus, "ne pouvant utilement se prévaloir, à l'encontre de ces décisions, de la méconnaissance des stipulations du 1° et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 311-1 : "Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans (...) est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient."

La Cour souligne que le recours à des arguments liés à la protection des droits de l’homme ne peut être exercé que si des vices propres aux décisions administratives sont prouvés, ce qui n'est pas le cas ici. Le raisonnement souligne l'importance de la procédure administrative et l'obligation de conformité des demandes aux exigences légales.

En conclusion, la décision de la Cour rappelle que le respect des règles administratives est fondamental pour le traitement des demandes de titre de séjour, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. B... sans que ses arguments sur la méconnaissance d'accords internationaux ou de droits fondamentaux puissent être pris en compte.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 7 mars et le 15 mai 2018, M.B..., représenté par Me Boukhelifa, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler ces décisions ;

3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ;

4° et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît le 1° et le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Soyez a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Par une décision implicite, le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de M. B..., ressortissant algérien, tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien, décision confirmée implicitement par le ministre de l'intérieur sur recours hiérarchique. M. C...demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 février 2018 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans (...), est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de titre de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité est applicable, que l'intéressé se présente physiquement à la préfecture. A défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois, délai fixé par l'article R. 311-12-1 du même code, une décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En pareille circonstance, le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour et peut, le cas échéant, procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé. Toutefois, lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B...a adressé, une lettre à la préfecture de l'Essonne en vue de se faire délivrer un certificat de résidence algérien, sans que le pétitionnaire soutienne qu'il aurait été valablement empêché de se présenter en personne. Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois sur cette demande par voie postale, a donné naissance à une décision implicite de rejet, confirmée implicitement par le ministre de l'intérieur le 29 août 2017. Devant le Tribunal administratif de Versailles, le préfet de l'Essonne a fait valoir que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de titre de séjour présentée par M. B...était fondée sur l'absence de comparution de ce dernier au guichet de la préfecture. Ainsi, M. B...ne pouvait, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions en litige, invoquer des moyens autres que ceux tirés d'un vice propre auxdites décisions. Dès lors, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le requérant, qui n'invoque aucun vice propre aux décisions attaquées, ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de ces décisions, de la méconnaissance des stipulations du 1° et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

N° 18VE00921 2