CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 30/11/2021, 21VE01480, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En outre, ... il suit de là que le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il avait commis une erreur d'appréciation..."

2. Éléments postérieurs à la décision : Bien que le jugement attaqué ait mentionné des éléments postérieurs (attestation de réussite et diplôme), la cour a précisé que cela ne diminuait en rien la validité des arguments relatifs au sérieux des études au moment de la décision.

> "Ainsi, ... cette mention étant faite à la seule fin d'établir le sérieux des études de l'intéressée à la date de la décision attaquée."

3. Droit au séjour : Le préfet a également soutenu que Mme A... ne pouvait pas se prévaloir d'un droit au séjour sur le terrain de la vie privée et familiale. La cour n'a pas considérablement pris en compte cet argument dans son analyse, se concentrant sur le respect des obligations académiques et visas.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-7 : Ce texte stipule que "la carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ... est subordonné à la justification, par son titulaire, de la réalité et du sérieux des études poursuivies."

Cet article est fondamental dans l'évaluation de la situation de Mme A..., car il établit clairement les critères à respecter pour le renouvellement d'un titre de séjour étudiant. La cour a tenu compte de ces exigences en constatant que Mme A... avait bien démontré le sérieux de son parcours académique.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte stipule que "dans toutes les instances, les frais exposés par une partie, qui n'ont pas pour objet de permettre l'exercice d'un droit, peuvent être mis à la charge de l'État lorsque celui-ci est la partie perdante."

Cet article justifie la décision de la cour d'ordonner à l'État de rembourser les frais de justice engagés par Mme A..., en tant que partie gagnante dans le litige.

Dans l’ensemble, la cour a agi conformément aux principes juridiques relatifs au droit des étrangers en France et à la protection des droits académiques des étudiants étrangers.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 avril 2021.

Il soutient que :

- il n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que Mme A... ne suivait pas avec sérieux ses études ;

- le tribunal s'est fondé sur un fait postérieur à la décision attaquée et est donc entaché d'irrégularité ;

- l'intéressée ne peut pas se prévaloir d'un droit au séjour sur le terrain de la vie privée et familiale.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention entre la République française et la République du Cameroun du 24 janvier 1994 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mauny,

- et les observations de Me Toihiri, pour Mme A....

Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., ressortissante camerounaise née le 23 octobre 1994, est entrée le 20 février 2018 sous couvert d'un visa valant titre de séjour étudiant et s'est vu délivrer un titre de séjour de même objet valable du 2 février 2019 au 1er octobre 2020. Elle en a sollicité le renouvellement le 12 août 2020 mais s'est vu opposer par le préfet du Val-d'Oise un arrêté du 1er octobre 2020 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de lui délivrer le titre sollicité. Par la présente requête, le préfet demande l'annulation de ce jugement.

2. Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant" (...) ". Le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " est notamment subordonné à la justification, par son titulaire, de la réalité et du sérieux des études poursuivies.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... s'est inscrite au titre de l'année universitaire 2018-2019, en mastère mention " expert financier ", formation diplômante de niveau Bac +5 dispensée sur deux années par l'ESAM, établissement d'enseignement supérieur privé. Elle a suivi au titre de l'année universitaire 2019-2020 la seconde année de cette formation et il ressort des pièces qu'elle a produites qu'elle a suivi cette formation et ses stages avec sérieux et réussite. Il en ressort également qu'elle s'est inscrite dans un nouveau mastère " Audit, contrôle et compatibilité " à l'ENDGE, école privée de gestion et d'expertise comptable en alternance, et que cette formation d'audit et de contrôle, si elle ne permet pas d'obtenir un diplôme de niveau supérieur à celui qu'elle a préparé à l'ESAM, est en rapport avec son cursus et apparaît complémentaire de la précédente. Il suit de là que le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il avait commis une erreur d'appréciation en considérant, aux motifs erronés que Mme A... aurait redoublé sa première année de mastère à l'ESAM et que son inscription à l'ENGDE constituait une nouvelle inscription dans un diplôme équivalent, que l'intéressée ne poursuivait pas ses études avec sérieux. En outre, si le jugement attaqué fait état d'une attestation provisoire de réussite du 23 octobre 2020 et d'un diplôme délivré le 18 novembre 2020, lesquels documents sont postérieurs à la décision attaquée, il ressort de ses termes que le tribunal a relevé également les différentes inscriptions de la requérante ainsi que la validation de ses années d'inscription par des relevés de notes avant d'estimer que Mme A... poursuivait ses études de façon sérieuse. Ainsi, le préfet ne peut pas utilement se prévaloir de ce que le jugement fait état de deux éléments postérieurs à la décision attaquée, cette mention étant faite à la seule fin d'établir le sérieux des études de l'intéressée à la date de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 avril 2021.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État qui est, dans la présence instance, la partie perdante, le paiement à Mme A... d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise est rejetée.

Article 2 : L'État versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 21VE01480