CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 04/10/2018, 17VE01804, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la comptabilité : M. A... n’a pas contesté que la comptabilité de la société avait été rejetée par l'administration. Bien que celle-ci ait retenu une reconstitution des recettes proposée par M. A..., cela ne remet pas en cause la validité du rejet initial.

3. Absence de délibération sur l'affectation des bénéfices : La Cour note qu'aucune décision des associés concernant l'affectation des bénéfices n’a été adoptée. Ainsi, les sommes en question ne peuvent pas être considérées comme non distribuées ou réinvesties dans l’entreprise.

4. Inadéquation des créances non recouvrées : L’argument de M. A... selon lequel certaines sommes correspondraient à des créances clients non réglées ne suffit pas à déduire cela des bases d’imposition, car ces créances ne modifient pas la nature des revenus réputés distribués.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts (CGI) et livre des procédures fiscales : Ces textes régissent les modalités de déclaration des revenus et le traitement des entreprises au regard de l’impôt. La Cour insiste sur l’importance d’une comptabilité validée à la lumière des règles fiscales : aucune délibération sur l'affectation des bénéfices n'a été adoptée, ce qui implique que les revenus sont considérés comme distribués.

- Validation de l'imposition : La Cour conclut sur le fait que M. A... a appréhendé l’intégralité des revenus prétendument distribués, confirmant ainsi les suppléments d’impôt. "Par suite, M. A... doit être regardé comme ayant appréhendé l'ensemble des revenus réputés distribués" (Cons. 4).

Dans cette affaire, la Cour a donc jugé que les preuves fournies par l'administration fiscale étaient suffisantes pour justifier le redressement fiscal, rejetant les arguments de M. A... relatifs à la nature des sommes en litige.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2017 et un mémoire en réplique enregistré le 3 janvier 2018, M.A..., représenté par Me Chevrier, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige au titre des années 2009 et 2010 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les sommes qualifiées par l'administration et les premiers juges comme étant des revenus distribués sont en réalité des créances acquises et des produits constatés d'avance ;

- ces sommes, qui correspondent à des créances non recouvrées au jour de la clôture des exercices en litige, ne peuvent, par nature, pas avoir été désinvesties de la société ;

- la majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes est contraire à la Constitution ;

- il y a lieu de déduire des bases du rehaussement le montant des créances clients et de prononcer une décharge intégrale dès lors que ce montant excède les bases retenues.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Illouz,

- et les conclusions de Mme Danielian, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL FCA Auto Ecole dont il est le gérant et l'associé principal, M. A...a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale, considérant que celui-ci devait être regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués par cette société, lui a notifié des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2008 à 2010, dont il a demandé la décharge devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L'intéressé relève régulièrement appel du jugement du 9 mai 2017 par lequel le tribunal a rejeté sa demande et sollicite devant la Cour la décharge des impositions en litige au titre des années 2009 et 2010.

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 13 décembre 2017, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a prononcé un dégrèvement partiel des impositions litigieuses à hauteur de la somme de 2 479 euros, correspondant à la majoration de 25% de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes initialement infligée à l'appelant. Dès lors, ses conclusions à fin de décharge de ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

1.

3. Lorsque le contribuable n'accepte pas le redressement découlant du rattachement à son revenu global des bénéfices de la société dont il est le maître de l'affaire, il incombe à l'administration de prouver, d'une part, l'existence des bénéfices qui auraient été distribués par la société, et, d'autre part, le montant des sommes qui auraient été attribuées à cet associé personnellement.

4. M.A..., associé principal et gérant de la SARL FCA Auto Ecole, ne conteste pas devoir être regardé comme ayant la qualité de maître de l'affaire. Il résulte de l'instruction que le service, après avoir rejeté la comptabilité de la société, a procédé à la reconstitution des recettes de celle-ci. S'il a finalement accepté de retenir les données issues de la reconstitution alternative proposée par son gérant, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la pertinence du rejet de la comptabilité initialement présentée. Il résulte également de l'instruction qu'aucune délibération relative à l'affectation des bénéfices de la société n'a été adoptée par ses associés. Ces sommes ne sauraient, dans ces conditions, être regardées comme ayant été mises en réserve ou incorporées au capital de la société. Dès lors, la seule circonstance alléguée par l'appelant que certaines sommes correspondraient à des créances non encore réglées à la société au jour de la clôture des exercices en litige n'est pas de nature à révéler qu'il conviendrait de déduire des bases du rehaussement le montant de ces créances. Par suite, M. A...doit être regardé comme ayant appréhendé l'ensemble des revenus réputés distribués par la SARL FCA Auto Ecole et comme ayant fait, à bon droit, l'objet des suppléments d'impôt sur le revenu correspondants au titre des années 2009 et 2010.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

6. n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles M. A...a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 à hauteur de 2 479 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

2

N° 17VE01804