CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 07/12/2017, 16VE02929, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obligation d'information : La cour a également noté qu'aucun texte n'imposait à l'administration de notifier le contribuable par écrit de cette prolongation.

3. Procès-verbal non requis : En ce qui concerne l'absence d'un procès-verbal constatant le caractère non probant de la comptabilité, la cour a souligné qu'aucun cadre législatif ne prescrivait une telle obligation.

Par conséquent, la cour a estimé que le Tribunal administratif n'avait pas commis d'erreur en rejetant la demande de la SARL JDF.

Interprétations et citations légales

2. Absence de notification : La cour a statué que l’absence d'obligation légale pour l'administration d'informer le contribuable de la prolongation est significative. Cela est renforcé par le constat que « la vérification de la comptabilité a pu légalement être prorogée... sans que l'administration ne fut tenue d'en avertir le contribuable par écrit ».

3. Pas d'obligation de procès-verbal : La cour a ajouté que, en vertu de l’analogie avec d’autres normes, il n'existe pas de texte qui impose la rédaction d'un procès-verbal pour constater des irrégularités dans la comptabilité avant une proposition de rectification.

En conclusion, les interprétations de la cour renvoient à une application stricte des dispositions du livre des procédures fiscales, conférant ainsi une large latitude à l'administration fiscale dans la gestion des vérifications, notamment en ce qui concerne l'information des contribuables et la documentation requise pendant ces vérifications.

Par un jugement n° 1426875 du 18 juillet 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2016, la SARL JDF, représentée par

Me Sylvain, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de prononcer la décharge demandée ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL JDF soutient que :

- elle n'a pas été informée de la prorogation au-delà du délai de trois mois de la durée de la vérification sur place ; aucune lettre ou mention dans la proposition de rectification ne fait état de la prolongation du délai ;

- l'instruction 13 L 10 08 n°5 du 18 décembre 2008 et le bulletin BOI-CF-PGR-20-30 prévoient que dans une telle situation l'administration doit informer le contribuable que la durée de la vérification a été portée à six mois ;

- aucun procès-verbal n'a été établi afin de constater, préalablement à la proposition de rectification, le caractère non probant de la comptabilité.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rollet-Perraud,

- et les conclusions de Mme Belle, rapporteur public.

1. Considérant que la SARL JDF exploite un fonds de commerce de brasserie-bar à Conflans-Sainte-Honorine ; qu'à la suite d'une vérification sur place de comptabilité, elle a fait l'objet de rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la période d'avril 2009 à mars 2012 et de rehaussements apportés aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés sur les exercice clos en 2010, 2011 et 2012 ; que par un jugement du 18 juillet 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ; que la SARL JDF fait appel de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; (...) II.-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : (...) 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. (...) " ;

3. Considérant qu'il est constant que la comptabilité de l'activité d'exploitation du fonds de commerce de brasserie-bar de la SARL JDF comportait de graves irrégularités de nature à la priver de valeur probante et qu'ainsi, la vérification de comptabilité a pu légalement être prorogée de trois à cinq mois et vingt-huit jours par application des dispositions du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales sans que l'administration ne fut tenue, par un texte législatif ou réglementaire, d'en avertir le contribuable par écrit ;

4. Considérant que la société ne peut utilement invoquer sur le fondement de l'article

L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice des instructions référencées 13-L-10-08 n°5 du 18 décembre 2008 et BOI-CF-PGR-20-30 relatives à la procédure d'imposition ;

5. Considérant que la requérante soutient qu'aucun procès-verbal n'a été établi afin de constater, préalablement à la proposition de rectification, le caractère non probant de la comptabilité ; que toutefois, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe une telle obligation à la charge de l'administration ; que par suite le moyen doit être écarté ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL JDF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL JDF est rejetée.

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N° 16VE02929