CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 08/02/2018, 17VE03149, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Défaut d'examen : La Cour a noté que l'arrêté attaqué était entaché d'un défaut d'examen concernant la situation personnelle de M.A..., en particulier les circonstances entourant le soin apporté à son père malade. La Cour a affirmé que "le préfet s'est borné à faire état de ce que M. A..., qui déclarait être célibataire, sans enfant et se maintenait irrégulièrement en France, ne justifiait pas du bien-fondé d'une admission au séjour… sans faire état de la situation du père".

2. Annulation de l'arrêté : En raison du défaut d'examen, la Cour a jugé que M.A... était fondé à soutenir que le jugement du Tribunal administratif était erroné, entraînant ainsi l'annulation de l'arrêté du préfet.

3. Injonction au préfet : La Cour a décidé qu'il était approprié d'enjoindre au préfet de réexaminer la demande de séjour, en afférant qu'il n'était pas nécessaire de délivrer immédiatement la carte de séjour, mais de respecter un délai de réexamen de trois mois.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Article L. 313-14 : Ce texte régule les admissions exceptionnelles au séjour pour des motifs humanitaires, précisant que les circonstances personnelles doivent être sérieusement prises en compte lors de l’évaluation des demandes de titre de séjour.

- Code de justice administrative - Article L. 911-2 : La Cour a appliqué cet article pour justifier l'injonction au préfet efficace pour garantir le réexamen de la demande dans un cadre réglementé, prolongeant ainsi les droits du requérant.

En outre, la Cour a clairement justifié l'annulation de la décision antérieure en déclarant que "l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant", soulignant la nécessité d'une appréciation plus nuancée des circonstances individuelles face à des situations humanitaires.

La décision met en avant l'importance de considérer les relations familiales et les besoins d'assistance dans le cadre des demandes de séjour pour éviter toute discrimination implicite ou explicite entre les demandes sur la base de la situation familiale des requérants.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2017, M.A..., représenté par

Me Monconduit, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A...soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen de sa demande de titre de séjour ;

- l'arrêté est entaché d'illégalité dès lors que la demande d'autorisation de travail aurait dû être instruite dans les conditions fixées par l'article R. 5221-15 du code du travail ;

- l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le 7° de l'article

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Chayvialle,

- et les observations de MeC..., pour M.A....

1. Considérant que M.A..., ressortissant marocain né en 1970, relève appel du jugement du 21 septembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., à l'appui de sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est prévalu notamment de la circonstance qu'il prenait soin de son père lequel était présent sur le sol français sous couvert d'une carte de résident et était atteint de la maladie d'Alzheimer ; que, pour rejeter cette demande, le préfet s'est borné à faire état de ce que M. A...qui déclarait être célibataire, sans enfant et se maintenait irrégulièrement en France, ne justifiait pas du bien-fondé d'une admission au séjour pour des considérations humanitaires ou au regard de motifs exceptionnels sans faire état de la situation du père du requérant ni de la nécessité de la présence de ce dernier à ses côtés ; qu'il s'ensuit que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que

M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 12 janvier 2017 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

3. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué qui vient d'être retenu, l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine délivre une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " à M.A... ; qu'en revanche, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de M. A...dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n°1701622 du 21 septembre 2017 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 12 janvier 2017 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de séjour de

M. A...dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.

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N° 17VE03149