CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 10/06/2020, 18VE01852, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de lien direct : La Cour a indiqué que bien que l'OPHC subisse des préjudices concernant la sécurité, ces préjudices ne peuvent être directement imputés au silence du préfet, comme le stipule l’évaluation du rapport d’information sur les actions de l’État en Seine-Saint-Denis. Elle a donc considéré que "l'affectation d'effectifs supplémentaires dans les territoires en difficulté ne peut, en soi, mettre fin aux graves difficultés de délinquance."

Interprétations et citations légales :

- Code civil - Article 1719 : Cet article précisant les obligations du bailleur dans le cadre de la sécurité des locataires n'a pas suffi à établir un intérêt d'agir, car le lien causatif avec la demande d'augmentation des effectifs policiers n'a pas été démontré.

- Code de la sécurité intérieure - Article L. 271-1 et Code du travail - Article L. 4121-1 : Ces articles imposent des obligations de sécurité à l'égard des locataires et des employés respectivement, mais la Cour a conclu qu’en l'absence de lien direct avec le refus du préfet, l'OPHC ne pouvait revendiquer un intérêt à agir.

La décision de la Cour se fonde sur une interprétation stricte des conditions nécessaires pour justifier un intérêt à agir, mettant l'accent sur le besoin d’un lien direct et certain entre la décision contestée et le préjudice allégué. Cela a conduit au rejet de la requête et des demandes de frais juridiques, en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que l'État ne sera pas condamné à verser des frais juridiques dans ces circonstances.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai et 15 novembre 2018, l'OPHC Plaine commune habitat, représenté par Me Seban, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement et ce rejet implicite ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'office public soutient que :

- c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête comme irrecevable faute de justifier d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour agir ;

- le rejet de sa " mise en demeure " n'est pas une mesure d'organisation du service insusceptible de recours ;

- ce rejet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît l'égalité entre les citoyens et est discriminatoire ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code du travail ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Tronel, président assesseur,

- les conclusions de Mme Danielian, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., représentant l'OPHC Plaine commune habitat.

Considérant ce qui suit :

1. L'OPHC Plaine commune habitat fait appel du jugement du 29 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande du 19 septembre 2016 tendant à l'augmentation des effectifs de la police nationale dans les communes où il gère son patrimoine de logements sociaux.

2. Pour justifier de son intérêt pour agir contre ce rejet implicite, l'OPHC Plaine commune habitat soutient qu'il n'est plus en mesure de remplir ses obligations de sécurité, auxquelles il est tenu en sa qualité de bailleur vis-à-vis de ses locataires, et d'employeur vis-à-vis de ses salariés, lesdites obligations découlant respectivement, d'une part, des articles 1719 du code civil et L. 271-1 du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, de l'article L. 4121-1 du code du travail. Cet office fait également état des dégradations commises sur son propre patrimoine qui sont, selon lui liées, à l'insuffisance des effectifs de police.

3. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment du rapport d'information du 31 mai 2018 sur l'évaluation des actions de l'Etat dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, que l'affectation d'effectifs supplémentaires dans les territoires en difficulté ne peut, en soi, mettre fin aux graves difficultés de délinquance que connaît ce département. Il s'ensuit que les atteintes aux intérêts que l'OPHC invoque, si elles ne sont pas contestables, ne peuvent être regardées comme résultant de manière directe et certaine de la décision attaquée elle-même.

4. Il résulte de tout ce qui précède que l'OPHC Plaine commune habitat n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable, faute de justifier d'un intérêt direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation du rejet implicite de sa demande d'augmentation des effectifs de police. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l'OPHC de Plaine commune habitat est rejetée.

N°18VE01852 2