CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 21/12/2017, 17VE00665, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la vie privée et familiale : Concernant l'Article 8 de la Convention, la Cour a constaté que si M. C... prétendait avoir des liens familiaux en France, il n'avait pas fourni de preuves suffisantes à cet égard. De plus, sa famille résidait au Congo, et son entrée récente en France a conduit la Cour à conclure que l'arrêté ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

"M. C...n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée..."

3. Erreur manifeste d'appréciation : La Cour a statué qu'il n'y avait pas de preuve manifeste que l'arrêté ait été entaché d'une erreur d'appréciation, considérant que la décision prise par l'autorité administrative était justifiée par les éléments du dossier.

4. Persécutions au Congo : Enfin, la Cour a noté que l'arrêté ne désignait pas la République du Congo comme pays de transfert, rendant inopérant le moyen tiré de l'Article 3 de la Convention sur les risques de persécution dans son pays d'origine.

"Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 ... est inopérant."

Interprétations et citations légales

"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

2. Article 3 de la même Convention : Il stipule que nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Cependant, en l'absence d'une reconnaissance de risque imminent pour M. C... en cas de retour au Congo, ce moyen a été jugé non pertinent.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La requête pour le versement d'honoraires à l'avocat a été également rejetée, car la requête n'avait pas été jugée fondée.

"Doivent également être rejetées ... les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En somme, la décision confirme la prévalence de la légalité administrative en matière d’expulsion et les critères stricts d’admissibilité des moyens à invoquer devant les juridictions compétentes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 février 2017, M. C...représenté par Me Solanet, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'État le versement à Me Solanet de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas démontrée ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience dans la présente instance.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.C..., ressortissant congolais né le

21 octobre 1979, est entré en France le 6 mai 2016, après avoir transité par la Belgique afin de solliciter l'asile ; qu'il relève appel du jugement en date du 16 septembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa remise aux autorités belges ;

2. Considérant que l'arrêté litigieux a été signé par MmeB..., chef de service à la préfecture du Val d'Oise, qui avait reçu délégation pour signer ce type d'acte par arrêté du préfet en date du 20 juin 2016 régulièrement publié le même jour ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) " ; que si

M. C...soutient qu'il a des attaches familiales en France, il ne justifie pas de la réalité du lien de parenté avec les personnes qu'il présente comme étant ses oncles et tante ; qu'en outre l'intéressé est entré en France le 6 mai 2016, soit peu de temps avant la date de la décision attaquée ; qu'enfin, son épouse et ses cinq enfants résident en République du Congo ; que, par suite, M. C...n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de l'arrêté litigieux ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

4. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

5. Considérant que l'arrêté litigieux ne fixe pas comme pays de transfert la République du Congo ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que l'intéressé a fait l'objet de persécutions dans ce pays est inopérant ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent également être rejetées, en conséquence, les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

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N° 17VE00665