CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 25/01/2018, 17VE02503, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "il ne l'établit pas"

2. Communauté de vie : La Cour a constaté que M. B... ne contestait pas que la communauté de vie avec son épouse avait pris fin à la date de l'arrêté. D'où son incapacité à soutenir qu'il était toujours en relation conjugale au moment où il a fait sa demande.

> "M. B...ne conteste pas que la communauté de vie avec son épouse de nationalité française avait cessé"

3. Allégations de violence : Bien que M. B... ait affirmé que leur séparation était due à des violences de la part de son épouse, il n'a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer cette allégation, ce qui a contribué à l'argument selon lequel il ne peut pas revendiquer une situation protégée par l'accord.

> "il n'établit pas la réalité de cette allégation"

4. Rejet des conclusions : En conséquence, la Cour a jugé que la décision du Tribunal administratif de Versailles de rejeter la demande de M. B... était justifiée, ainsi que les demandes d'injonction et les demandes financière sur la base de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

> "M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, [...] a rejeté sa demande"

Interprétations et citations légales

- Accord franco-algérien - Article 6 : "Le certificat de résidence d'un an [...] est délivré de plein droit : 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française [...] que le mariage a été célébré à l'étranger [...] et que la communauté de vie effective entre les époux soit prouvée."

2. Code de justice administrative : L'article L. 761-1 stipule que l'État peut être condamné à verser une somme en cas de décision sur le fondement des frais irrépétibles, mais la Cour a rejeté cette demande ne trouvant pas de motif pour cela.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans les litiges soumis aux juridictions administratives, [...] le juge peut, dans sa décision, condamner l'État à verser une somme [...]"

Cette décision a ainsi respecté les exigences légales explicitement inscrites dans les accords et la législation en vigueur, en vérifiant rigoureusement les preuves fournies par M. B....

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2017, M. B...représenté par Me Lasber, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai qu'il plaira à la Cour de fixer sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il remplit les conditions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est toujours conjoint de français, que la communauté de vie a duré plus d'un an et que la séparation a été motivée par les violences exercées par son épouse française à son encontre.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience dans la présente instance.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., ressortissant algérien né le 18 janvier 1981, relève appel du jugement en date du 10 juillet 2017 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français ;

2. Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêté litigieux que M. B...a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ; que si le requérant soutient avoir sollicité ce renouvellement sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis du même accord, il ne l'établit pas ;

3. Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux." ;

4. Considérant que M. B...ne conteste pas que la communauté de vie avec son épouse de nationalité française avait cessé à la date de l'arrêté litigieux ; que par suite, il ne peut utilement soutenir qu'il est toujours conjoint de Français et que leur communauté de vie a duré plus d'un an ; qu'enfin, s'il soutient que leur séparation a été motivée par les violences commises par son épouse à son égard, il n'établit la réalité de cette allégation ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent également être rejetées, en conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

2

N° 17VE02503