CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 27/02/2020, 19VE01510, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature comptable des sommes : M. B... a argumenté que les montants apparaissant sur son compte n’étaient pas des flux financiers réels, mais résultaient de dépôts liés aux dépenses de l’entreprise, corroborés par des journaux d'achats et de ventes. Cela a conduit la Cour à conclure qu'il était fondé à revendiquer une réduction des cotisations fiscales.

3. Conclusion de la décision : M. B... a été en mesure de prouver que les sommes en litige ne peuvent pas être considérées comme des revenus d'origine indéterminée, entraînant ainsi l’annulation de la décision administrative et la réduction des impositions.

Interprétations et citations légales

Citation : "Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve 'incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu…'". Cela souligne l’importance pour le contribuable de fournir des preuves suffisantes pour contester l'imposition.

2. Énoncé sur les revenus d'origine indéterminée : La Cour a fait mention du fait que l'administration fiscale avait considéré les sommes comme des revenus d'origine indéterminée. Cependant, le fait que M. B... ait prouvé que ces sommes ne représentaient pas de revenus mais une erreur comptable a été fondamental dans sa défense.

Citation : "Par suite, le contribuable ne peut obtenir une réduction de l'imposition supplémentaire mise à sa charge qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration". Cela explique le rôle central de la preuve dans la contestation des impositions supplémentaires par le contribuable.

3. Montant de l'indemnisation : Enfin, la décision a inclus une indemnisation à Monsieur B... pour les frais engagés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Citation : "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...". Cela montre la volonté de la Cour de protéger les droits du contribuable en cas de décision injustement défavorable de l'administration fiscale.

Ces éléments révèlent comment la législation et la procédure fiscale interagissent dans le cadre de la protection des droits des contribuables face à des décisions administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2019, M. B..., représenté par Me Naïm, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ;

2°) de prononcer la réduction des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la procédure de taxation d'office appliquée sur les sommes de 33 155 euros en 2013 et 37 465 euros en 2014 est irrégulière, dès lors qu'il avait produit à l'administration une attestation de son expert-comptable, ainsi que les journaux des achats et des ventes de 2013 et 2014, les grands livres globaux pour 2013 et 2014 et la balance globale pour 2013, qui justifient de l'origine des sommes en litige ;

- les sommes de 33 155 euros et de 37 465 euros qui figuraient au crédit du compte de l'exploitant de son entreprise individuelle de taxi, ne pouvaient pas être taxées comme des revenus d'origine indéterminée dès lors que, du fait d'une erreur comptable, elles correspondaient aux dépenses globalisées de l'entreprise, comme en attestent les différents documents comptables produits.

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Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- et les conclusions de Mme Danielian, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... B... exerce l'activité de chauffeur de taxi. Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014. A l'issue de ces contrôles, l'administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, établies suivant la procédure contradictoire en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et suivant la procédure de taxation d'office en ce qui concerne les sommes de 41 501 euros en 2013 et 47 285 euros en 2014, qui ont été considérées par le service vérificateur comme des revenus d'origine indéterminée, ainsi que des pénalités. M. B... relève appel du jugement du 28 février 2019 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales et des pénalités afférentes. M. B..., qui se borne en appel à contester la seule taxation d'office des sommes de 33 155 et de 37 465 euros, inscrites au compte de l'exploitant de son entreprise individuelle respectivement en 2013 et en 2014, doit être regardé comme demandant la seule réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes, résultant de la taxation d'office de ces seuls montants.

2. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve " incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". Les sommes de 33 155 euros et de 37 465 euros, inscrites au crédit du compte de l'exploitant de la société de taxi de M. B..., ont fait l'objet d'une taxation d'office. Par suite, le contribuable ne peut obtenir une réduction de l'imposition supplémentaire mise à sa charge qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration.

3. Il résulte de l'instruction que les sommes inscrites au crédit du compte de l'exploitant de l'entreprise individuelle de M. B..., en 2013 et 2014, ont été considérées par le service vérificateur comme constituant des apports non justifiés et ont été imposées dans les mains de M. B... comme des revenus d'origine indéterminés. Toutefois, l'appelant soutient que la comptabilité de sa société ne comporte ni compte de caisse, ni compte de banque, que le compte de l'exploitant a été utilisé comme un compte de caisse ou un compte de banque et que, à ce titre, les sommes litigieuses inscrites au crédit de ce compte ne correspondent à aucun flux financier réel mais résultent d'un jeu d'écritures comptables, dont il ne conteste pas le caractère erroné, consistant à inscrire au crédit la totalité des dépenses payées par l'entreprise et corrélativement à inscrire au débit la totalité des recettes perçues. Au soutien de ses allégations, le contribuable produit, notamment, les journaux des achats et des ventes de la société pour 2013 et 2014, qui justifient de ce jeu d'écritures comptables mensuel au titre des deux années en litige. Par suite, il doit être regardé comme apportant la preuve que les sommes en litige ne constituent pas des apports non justifiés.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir, s'agissant des seules sommes en litige, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, à hauteur des sommes de 33 155 euros au titre de l'année 2013 et de 37 465 euros au titre de l'année 2014, et des pénalités y afférentes. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montreuil n° 1802444 du 28 février 2019 est annulé.

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu, à raison des sommes imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, assignée à M. B..., est réduite de 33 155 euros au titre de l'année 2013 et de 37 465 euros au titre de l'année 2014.

Article 3 : M. B... est déchargé en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, correspondant à cette réduction des bases d'imposition.

Article 4 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 19VE01510