CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 29/05/2019, 17VE01782, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impossibilité d'exécution : La Cour a établi que l'emploi de directeur des systèmes d'information avait été supprimé en 2016, et que cette circonstance a rendu l’injonction de réintégration (article 2 de l'arrêt) matériellement impossible. Cela a conduit à la décision de ne pas liquider l'astreinte, car l'exécution de la décision était devenue impossible.

3. Absence de force majeure ou de cas fortuit : Le tribunal a précisé que l’article L. 911-7 du même code permet de liquider l'astreinte, sauf s’il est établi que l’inexécution provient d'un cas fortuit ou de force majeure. Dans ce cas, aucune situation de ce type n'a été alléguée.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-7 : Ce texte précise les termes de l'astreinte en cas d'inexécution. La Cour l'emploie pour soutenir que l’impossibilité d'exécuter l'article 2 de son arrêt du 22 novembre 2018 empêche la liquidation de l'astreinte. La décision s'appuie sur l'affirmation selon laquelle "sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure", l'astreinte doit être liquidée.

En somme, la Cour a examiné les réalités de la situation de M. A... concernant son emploi, et a jugé que l’absence d’un poste approprié contrevenait à l’application de l’arrêt initial, entraînant le rejet de sa demande d'astreinte.

Il soutient que :

- le délai de trois mois imparti au centre hospitalier pour exécuter l'arrêt du 22 novembre 2018 est expiré ;

- il n'a pas été réintégré dans ses anciennes fonctions de directeur des systèmes d'information du centre hospitalier, qui se borne à lui proposer un poste d'un niveau hiérarchique et de responsabilités inférieur.

Par un courrier du 15 mars 2019, la Cour a invité le centre hospitalier René Dubos à lui transmettre, dans un délai de quinze jours toute pièce de nature à justifier de l'exécution de l'arrêt du 22 novembre 2018.

Le centre hospitalier René Dubos a produit des observations, enregistrées le 24 avril 2019.

Une demande de régularisation de ces observations a été adressée au centre hospitalier René Dubos le 29 avril 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Illouz, conseiller,

- et les conclusions de Mme Danielian, rapporteur public.

Une note en délibéré, présentée pour le centre hospitalier René Dubos, a été enregistrée le 20 mai 2019.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu d'écarter des débats le courrier du centre hospitalier René Dubos du 24 avril 2019, qui n'a, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, pas été produit au moyen de l'application mentionnée à cet article, en dépit d'une invitation en ce sens qui lui a été adressée, par le biais de cette application, le 29 avril 2019.

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) ". L'article L. 911-7 de ce code dispose : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

3. Par l'arrêt susvisé du 22 novembre 2018, la Cour, après avoir annulé la mesure de licenciement dont M. A...a fait l'objet, a notamment, en son article 2, enjoint au directeur du centre hospitalier René Dubos de procéder à sa réintégration dans ses fonctions de directeur des systèmes d'information dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Cette injonction a été assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. L'intéressé soutient que le centre hospitalier n'a pas procédé aux différentes mesures propres à assurer l'exécution de l'article 2 de cet arrêt et demande à la Cour de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par son article 3, conformément aux dispositions législatives précitées du livre IX du code de justice administrative.

4. Pour annuler la mesure de licenciement prise à l'encontre de M. A... le 31 juillet 2014, la Cour, par son arrêt du 22 novembre 2018, s'est fondée sur le moyen tiré de ce que cette décision reposait sur un motif matériellement inexact dès lors que l'emploi de directeur des systèmes d'information du centre hospitalier René Dubos, précédemment occupé par l'intéressé, n'avait en réalité pas été supprimé après son éviction mais pourvu par un nouvel agent.

5. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des éléments produits par M. A... à l'appui de sa demande d'exécution, que postérieurement à l'éviction de l'intéressé, son ancien emploi de directeur des systèmes d'information du centre hospitalier a été supprimé au cours de l'année 2016, l'agent lui ayant succédé sur ce poste occupant désormais un emploi distinct de directeur des systèmes d'information d'un groupement également composé de deux autres centres hospitaliers. Il résulte de cette circonstance, dont aucune des parties n'avait fait état avant la lecture de l'arrêt du 22 novembre 2018, que l'article 2 de cet arrêt n'est matériellement plus susceptible d'être exécuté. Cette impossibilité matérielle s'oppose, dès lors, à ce que soit liquidée l'astreinte prononcée par l'article 3 du même arrêt. Les conclusions présentées par M. A...à cette fin doivent, par suite, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N°17VE01782