Conseil d'État, , 02/12/2020, 446803, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et légalité : Les requérants ont tenté de démontrer l'urgence de leur situation en invoquant des impacts sur la rémunération et le fonctionnement de l'IUT. Le juge a cependant constaté que cela ne justifiait pas une compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'État, en précisant que "la demande n'est pas susceptible de se rattacher à un litige dont il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître en premier et dernier ressort."

3. Renvoi au tribunal administratif : L’ordonnance se conclut par l’indication que "les requérants ... doivent saisir eux-mêmes le tribunal administratif compétent." Cela souligne une procédure à suivre qui n'inclut pas le Conseil d'État dans ce cas spécifique.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Selon cet article, "le juge des référés peut rejeter une requête ... lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou ... qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée." Cela justifie le rejet de la requête lorsque le juge constate une absence de lien avec la compétence du Conseil d'État.

3. Code de justice administrative - Article R. 522-8-1 : Ce disposition précise que, "par dérogation aux dispositions ... le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions ... par voie d'ordonnance." Cette clause est essentielle dans la décision car elle permet à la juridiction de renvoyer le cas au tribunal administratif compétent, marquant ainsi la fin de la procédure au Conseil d'État pour cette affaire.

En somme, la décision rejette la requête au motif que le Conseil d'État ne dispose pas de la compétence nécessaire pour traiter le litige en question et renvoie les requérants à saisir le tribunal administratif.

Ils soutiennent que :

- leur requête relève en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d'Etat ou, à défaut, doit être renvoyée au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, elle prive M. H..., directeur de l'IUT, d'une fraction de s rémunération, d'autre part, perturbe gravement le fonctionnement de cet IUT ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'énonce pas avec précision les faits sur lesquels elle se fonde ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 719-8 du code de l'éducation qu'elle vise ne s'appliquent pas à l'institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 15 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans la mesure où elle a pour effet de provoquer la tenue d'élections anticipées, impossible à organiser correctement dans le contexte de crise sanitaire ;

- elle procède d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. Les requérants demandent que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur portant dissolution du conseil et fin de fonction du directeur de l'institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France de l'université Paris-VIII. Il est manifeste qu'une telle demande n'est pas susceptible de se rattacher à un litige dont il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître en premier et dernier ressort.

4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. H..., Mme K..., M. C..., M. D..., M. E... et M. J..., auxquels il appartient, en application de l'article R. 522-8-1 cité au point 2, de saisir eux-mêmes le tribunal administratif compétent, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. H..., Mme K..., M. C..., M. D..., M. E... et M. J... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I... H..., premier requérant dénommé.