Résumé de la décision
La présente décision concerne une demande de Mme A... adressée au juge des référés du Conseil d'État, fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin de solliciter une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. Cependant, la requête initiale de Mme A..., enregistrée le 30 novembre sous le numéro 446997, a été rejetée par ordonnance du 7 décembre 2020, conduisant à une situation où les conclusions actuelles sont devenues sans objet. Par conséquent, le juge des référés déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer.Arguments pertinents
1. Urgence et atteinte à une liberté fondamentale : La décision se base sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative qui permet au juge des référés d'intervenir en cas d'urgence justifiée pour protéger une liberté fondamentale. Toutefois, cette possibilité a été écartée du fait du rejet antérieur de la requête.Une citation pertinente est la suivante : « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale [...] aurait porté [...] une atteinte grave et manifestement illégale. »
2. Sans objet : La conclusion importante dans cette affaire est que, suite à la décision antérieure du 7 décembre, les nouvelles demandes de Mme A... n'ont plus de raison d'être examinées, ce qui justifie le rejet de la présente requête. Cela souligne l'importance des décisions précédentes dans l'évaluation des demandes successives.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'intervenir pour protéger des libertés fondamentales en cas d'atteinte manifeste. Cela met l'accent sur la responsabilité des organismes publics pour leurs actions qui peuvent porter atteinte aux droits des citoyens.- Citation : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. »
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article régit la procédure du rejet des requêtes. Le rejet de la requête initiale par ordonnance a des répercussions sur toute demande subséquente, établissant ainsi le principe de l’extinction de l’objet de la requête.
- Citation : « Cette requête a été rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. »
En résumé, cette décision illustre l'importance de la procédure et des résolutions antérieures dans le processus judiciaire administratif, et met en exergue les limites de la protection judiciaire rapide accordée en cas d'urgence.