Conseil d'État, , 05/04/2019, 416542

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. »

2. Condition de nécessité : Il est souligné que les documents demandés étaient antérieurs à la demande, ce qui montre que le tribunal n'a pas pris en compte la nécessité de ces documents pour se prononcer sur les affaires actuelles.

> « sans rechercher [...] si les documents demandés pouvaient être regardés comme étant nécessaires pour que M. B...A...puisse se prononcer utilement sur les affaires en cours. »

Interprétations et citations légales

> Code général des collectivités territoriales - Article L. 2121-13 : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

2. Contrôle du juge : Le jugement insiste sur le fait que le maire doit exercer son pouvoir de manière appropriée, en tenant compte de l'intérêt général avant de décider de communiquer des documents. Il ne peut pas y avoir de compétence liée pour le directeur général des services en ce qui concerne le rejet d'une demande mal orientée.

> « [...] il appartient au maire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération ».

Ces analyses montrent que la décision prise par le Conseil d'État souligne le besoin d'une évaluation minutieuse de la nécessité d'accéder à l'information dans le cadre des affaires actuelles du conseil, en prenant en compte les exigences juridiques sous-jacentes. Ainsi, cela indique une volonté de garantir une transparence appropriée tout en protégeant l'intégrité de l'administration publique.

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. B... A...;

2°) de mettre à la charge de M. B... A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la communauté intercommunale des villes solidaires et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B...A...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que M. B...A...a demandé, en qualité de conseiller communautaire de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), par un courrier du 1er octobre 2016 adressé au directeur général des services, la communication de documents concernant deux délibérations du conseil communautaire de la CIVIS du 18 décembre 2012 et du 31 août 2016. M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite ayant rejeté sa demande. La communauté intercommunale des villes solidaires se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif en tant que ce jugement a fait droit à la demande de M. B...A....

2. Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale tels que la communauté intercommunale des villes solidaires en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu'un membre du conseil municipal demande, sur le fondement de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, la communication de documents, il appartient au maire sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et, d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées. Il en va de même des demandes de communication adressées au président d'un établissement public de coopération intercommunale par les membres du conseil communautaire.

3. En premier lieu, dès lors qu'il appartient au maire, sous réserve des délégations qu'il lui est loisible d'accorder, d'apprécier s'il y a lieu de procéder à la communication de documents demandés sur le fondement des dispositions précédemment citées, de telles demandes de communication doivent en principe lui être adressées, sauf à ce qu'il ait arrêté des modalités différentes pour la présentation de telles demandes. Toutefois, une demande adressée au directeur général des services ne saurait être rejetée comme mal dirigée, dans la mesure où il revient, en tout état de cause, au directeur général des services de la transmettre au maire pour qu'il puisse apprécier s'il y a lieu d'y donner suite. Il en résulte que ne peut qu'être écarté le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit faute de retenir que le directeur général des services de la CIVIS aurait été placé en situation de compétence liée pour rejeter la demande de communication qui lui avait été, à tort, adressée.

4. Mais, en second lieu, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à la demande de M. B...A...au motif que les documents dont ce dernier avait demandé la communication au directeur général des services de la CIVIS se rapportaient à des projets qui avaient donné lieu à des délibérations du conseil communautaire de cet établissement public. En se bornant à constater que les documents en cause étaient directement liés à des délibérations, sans rechercher, alors que les délibérations invoquées étaient antérieures à la date de la demande de communication, si les documents demandés pouvaient être regardés comme étant nécessaires pour que M. B...A...puisse se prononcer utilement sur les affaires en cours de l'établissement public de coopération intercommunale, susceptibles de faire l'objet de délibérations à venir au cours desquelles les élus auraient à se prononcer sur les projets en cause, le tribunal administratif de La Réunion a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la communauté intercommunale des villes solidaires est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il a fait droit aux conclusions présentées par M. B...A....

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la M. B... A...une somme de 3 000 euros à verser à la CIVIS, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la CIVIS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 17 octobre 2017 est annulé en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. B...A....

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, au tribunal administratif de La Réunion.

Article 3 : M. B...A...versera à la communauté intercommunale des villes solidaires une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. B... A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) et à M. C...B...A....