Résumé de la décision
M. B... a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat pour demander une ordonnance visant à unifier l'interprétation de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, qui réglementait les déplacements durant l'état d'urgence sanitaire. Il soutenait que l'absence de clarté dans l'interprétation de ce texte pouvait conduire à des verbalisation abusives. Toutefois, le juge a constaté que l'article 3 de ce décret avait été abrogé par l'article 26 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020, rendant ainsi la demande de M. B... sans objet. Par conséquent, il a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande.
Arguments pertinents
1. Qualité pour agir et intérêt à agir : M. B... a argué de sa qualité à agir en mettant en avant un intérêt à voir protégées ses libertés fondamentales, arguant que l'éventuelle verbalisation abusive affecterait sa liberté de circulation, de vie personnelle et familiale, ainsi que son droit à la sûreté.
2. Condition d'urgence : Il a plaidé que l'urgence était justifiée afin de garantir la clarté et la précision du droit concernant les déplacements, un élément crucial pendant l'état d'urgence sanitaire. Le juge a, cependant, noté que ce besoin de précisions était devenu obsolète du fait de l'abrogation de l'article en question.
3. Atteinte aux libertés fondamentales : M. B... a mis en avant le risque d'une atteinte grave aux libertés fondamentales. Cependant, cette préoccupation a été annulée par le juge en raison de l'abrogation du décret.
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative :
- Ce texte stipule que le juge des référés peut interjeter une mesure pour sauvegarder une liberté fondamentale si une atteinte grave et manifestement illégale a été portée par l'administration. Le juge a été amené à conclure que, puisqu'il n'y avait plus lieu de se prononcer sur la demande du fait de l'abrogation de l'article incriminé, cette condition d'atteinte à une liberté fondamentale n'était pas remplie.
2. Capacité de décision du juge :
- L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter une requête sans instruction s'il apparaît manifestement que la demande est irrecevable ou mal fondée. En l'espèce, la demande de M. B... a été jugée non pertinente à la suite de l'abrogation.
En résumé, la décision se fonde sur la constatation que le texte de loi contesté n'était plus en vigueur, rendant toute demande liée à ses interprétations obsolète et sans objet.