Conseil d'État, , 06/06/2016, 400382, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Compétence de la juridiction administrative : Le juge des référés souligne que la requête de M. A... vise à ordonner au Conseil constitutionnel de prendre des mesures qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Il déclare ainsi : « la mesure d'urgence sollicitée par M. A... échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative ».

Interprétations et citations légales :

- Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés peut intervenir en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale si l'urgence est justifiée. Cette disposition insiste sur la dualité nécessaire de l'urgence et de la légalité de l'atteinte au droit.

- Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article autorise le juge à rejeter une requête lorsqu'elle ne répond pas à l'exigence d'urgence, ou lorsque la juridiction ne peut se prononcer sur le litige. Le juge des référés souligne que la requête de M. A... ne satisfait pas cette condition, déclarant que « le litige auquel se rattache la mesure d'urgence [...] échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative ».

En somme, la décision se base sur la stricte interprétation des compétences attribuées respectivement aux juridictions administratives et constitutionnelles, confirmant ainsi la hiérarchie et la spécialisation des instances juridiques dans le traitement des litiges relatifs aux droits fondamentaux.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée ;

- l'atteinte grave et manifestement illégale au droit à un procès équitable est caractérisée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que le juge des référés ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative ; que la requête de M. A...tend à ce que le juge des référés fasse usage de ses pouvoirs pour enjoindre au Conseil Constitutionnel de prendre des actes juridictionnels en application du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil Constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionalité, adopté le 4 février 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'eu égard à cet objet, qui n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution, la mesure d'urgence sollicitée par M. A...échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au secrétaire général du gouvernement.