Conseil d'État, , 06/11/2020, 445715, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité de la requête : M. Touchon justifiait d'un intérêt à agir en raison de sa résidence dans le département des Ardennes, visé par le décret contesté.

2. Absence de nécessité de statuer : Le juge a constaté qu'un nouveau décret avait abrogé celui qui était initialement contesté, rendant ainsi la demande de suspension sans objet. La décision mentionne : "Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension du décret du 23 octobre 2020, qui ont perdu leur objet."

3. Non-transfert des frais de justice : Le juge des référés a également souligné que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat ne pouvait être contraint de rembourser les frais demandés par M. Touchon, car il n'était pas la partie perdante.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été atteinte de manière grave et manifestement illégale. Dans la décision, il est précisé que le juge des référés doit agir "justifiée par l'urgence", mais il n'a pas statué sur le fond de la demande en raison de l'abrogation du décret.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article énonce que les frais de justice ne sont pas à la charge de l'Etat lorsqu'il n'est pas la partie perdante. Cela conforte le refus de remboursement des frais de M. Touchon.

La décision souligne l'importance de la recevabilité et de la nécessité de statuer dans le cadre des procédures d'urgence en matière de libertés fondamentales, tout en tenant compte des évolutions réglementaires intervenues après la saisine du juge.

Il soutient que :

- sa requête est recevable en ce qu'il justifie d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir dès lors qu'il réside dans le département des Ardennes, lequel est visé par l'annexe 2 du décret contesté ;

- la condition d'urgence est remplie ;

- le décret contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à la liberté de commerce et de l'industrie, au droit de propriété et à la liberté d'aller et venir ;

- il est disproportionné eu égard à la situation sanitaire dans le département des Ardennes qui ne recense aucun foyer de contamination dans les établissements visés par l'interdiction ;

- il crée une inégalité devant la loi dès lors que les établissements de type N ayant pour activité principale la restauration ont le droit de proposer un service le midi et le soir dans la limite des restrictions horaires imposées par le couvre-feu.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, et notamment son Préambule ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ;

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "

2. Par un décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020, modifiant le décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a ajouté plusieurs départements à la liste, prévue en son annexe 2, de ceux concernés notamment par l'interdiction aux établissements de type N et EF d'accueillir du public. M. Touchon demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de ce décret en tant qu'il interdit l'ouverture au public des établissements de type N et EF dans le département des Ardennes.

3. Il résulte de l'instruction que, le 29 octobre 2020, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le Premier ministre a pris un nouveau décret abrogeant celui du 16 octobre, ses dispositions ne restant applicables qu'aux territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension du décret du 23 octobre 2020, qui ont perdu leur objet.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande M. Touchon à ce titre.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Touchon tendant à la suspension de l'exécution du décret du 23 octobre 2020.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Baptiste Touchon.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.