Résumé de la décision
M. B... a demandé la suspension de l'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2018, qui transfère l'activité de recouvrement de l'impôt du comptable de la trésorerie de Moita au comptable du service des impôts de Corte, en raison de l'imminence de son entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Toutefois, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la requête, en considérant que les arguments présentés ne démontraient pas de manière suffisante l'urgence requise pour la suspension. L'ordonnance précise que l'urgence ne peut être regardée comme remplie.
Arguments pertinents
1. Urgence non justifiée : M. B... a avancé que l'urgence découlait de l'entrée en vigueur imminente de l'arrêté, cependant, le juge a constaté que ces affirmations manquaient de précisions suffisantes pour justifier l'urgence. Le juge a conclu que « ces affirmations générales [ne sont] toutefois assorties d'aucune précision de nature à justifier l'urgence ».
2. Application de l'article L. 521-1 : Le tribunal s'est référé à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, stipulant que la suspension d'une décision administrative nécessite l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Dans ce cas, l'urgence n'était pas prouvée, ce qui a conduit à un rejet de la demande sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la légalité de l'arrêté.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'urgence : Selon le Code de justice administrative - Article L. 521-1, le juge peut ordonner la suspension d'une décision administrative si l'urgence le justifie. La demande de M. B... a échoué à établir un lien clair entre l'imminence de l'entrée en vigueur de l'arrêté et les conséquences irréparables que sa mise en œuvre pourrait engendrer. Cela met en évidence la nécessité d'une démonstration plus concrète de l'urgence en cas de mesures administratives imminentes.
2. Procédure de rejet sans instruction : En vertu du Code de justice administrative - Article L. 522-3, le juge des référés a la prérogative de rejeter une requête sans instruction lorsque l'urgence n'est pas remplie ou que la requête est manifestement irrecevable. Dans le cas présent, le juge a utilisé cette disposition pour refuser la demande, soulignant une application stricte de ces critères.
En conclusion, l'ordonnance illustre que la simple imminence d'une mesure administrative ne suffit pas à établir l'urgence requise pour la suspension. Un cadre factuel plus détaillé et des arguments solides sont essentiels pour soutenir une requête en référé.