Résumé de la décision
Mme A... a saisi le juge des référés du Conseil d'État d'une demande tendant à l'abolition de la chasse à la courre. Cependant, le dossier ne fait pas état d'une requête distincte en annulation de la décision administrative contestée. En conséquence, la requête en référé, qui s'appuie sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a été jugée manifestement irrecevable. Le Conseil d'État a ainsi rejeté la demande de Mme A... conformément à l'article L. 522-3 du même code.
Arguments pertinents
1. Absence de requête principale : La décision souligne que pour qu'une demande en référé sur le fondement de l'article L. 521-1 puisse être recevable, il doit exister une requête principale en annulation ou en réformation introduite pourrait créer "un doute sérieux quant à la légalité de la décision" contestée. Dans ce cas précis, le Conseil d'État a relevé qu'il n'y avait pas de requête distincte, rendant la demande de Mme A... irrecevable.
> "En l'absence de recours distinct sur le fond, la présente requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative... est manifestement irrecevable."
2. Conditions de l'urgence et de la légalité : Le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative uniquement si "l'urgence le justifie" et qu'il y a des éléments créant un doute sérieux sur la légalité de la décision. Dans ce cas, ces conditions n'ont pas été remplies.
> "Quand une décision administrative... fait l'objet d'une requête en annulation... le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer... un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative si l'urgence et des doutes sur la légalité existent. La condition essentielle est qu'il doit y avoir une requête principale afin de pouvoir envisager la suspension.
> Code de justice administrative - Article L. 521-1 : "Quand une décision administrative... fait l'objet d'une requête en annulation... le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution."
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article habilite le juge des référés à rejeter une demande sans instruction ni audience dans certains cas, notamment lorsque l'urgence n'est pas avérée ou lorsque la requête est manifestement irrecevable.
> Code de justice administrative - Article L. 522-3 : "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie... qu'elle est irrecevable..."
En conclusion, la décision du Conseil d'État démontre l'importance d'une procédure rigoureuse en matière de demandes en référé, soulignant que sans une requête principale valide, les demandes en référé ne peuvent être accueillies.